Arrêt 195913 - Jeux de hasard - 10/09/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 10 septembre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.913 No Rôle: A. 156146/XI-15993 Affaire: Arrêt 195913 - Jeux de hasard - 10/09/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-09-18 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-30 03:31 Fiche Arrêt no 195.913 du 10 septembre 2009 Justice - Jeux de hasard Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 195.913 du 10 septembre 2009 A. 156.146/XI-15.993 En cause :

1. la s.a. Casino de Namur,
2. SELCE Lucien, ayant tous deux élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre :
3. la Commission des jeux de hasard,
4. l’Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant tous deux élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 30 septembre 2004 par la société anonyme Casino de Namur et Lucien SELCE qui demandent l'annulation de “la décision de la Commission des jeux de hasard du 1er septembre 2004 qui «constate que le dossier est en l’état, qu’elle refuse la remise de la cause et qu’il n’est pas possible d’octroyer une licence de classe A à la S.A. Casino de Namur»”; Vu l’arrêt n/142.473 du 23 mars 2005 rejetant la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite par les parties requérantes; Vu le dossier administratif; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; - 15.993 - 1/3 Vu le rapport de M. THIBAUT, auditeur au Conseil d'Etat, concluant au rejet du recours; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la note de M. THIBAUT, auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat; Vu la lettre, notifiée aux parties requérantes le 23 janvier 2008 par le greffe du Conseil d'Etat les informant que la chambre va statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elles ne demandent dans un délai de quinze jours à être entendues; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les parties requérantes n'ont pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elles n'ont pas non plus demandé à être entendues; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, elles sont présumées se désister, DÉCIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
5. Les dépens, liquidés à la somme de 700 euros, sont mis à charge des parties requérantes, à concurrence de 350 euros chacune. - 15.993 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le dix septembre deux mille neuf par : M. MESSINNE, président de chambre, Mme HUGÉ, greffier. Le Greffier, Le Président, C. HUGÉ. J. MESSINNE. - 15.993 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.913 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.142.473 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div