Arrêt 195918 - Personnel des greffes et parquets - 10/09/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 10 septembre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.918 No Rôle: A. 113401/XI-15630 Affaire: Arrêt 195918 - Personnel des greffes et parquets - 10/09/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-09-17 Consultations: 53 - dernière vue 2026-06-30 03:31 Fiche Arrêt no 195.918 du 10 septembre 2009 Justice - Personnel des greffes et parquets Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 195.918 du 10 septembre 2009 A. 113.401/XI-15.630 En cause : BRUAUX Nathalie, ayant élu domicile rue de la Rocaille, 29 5620 Flavion, contre : l’Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON , avocat, avenue de la Chasse, 132 1040 Bruxelles. Partie intervenante : DURANT Eric, ayant élu domicile chez Me E. RAISIERE, avocat, rue A. Bastin, 10 5000 Namur. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 26 novembre 2001 par Nathalie BRUAUX qui demande l'annulation de «la décision de Monsieur le Ministre de la Justice de nommer Monsieur Eric DURANT à la fonction d’employé de greffe au greffe du Tribunal de première instance de Dinant»; Vu la requête en intervention introduite le 17 juin 2002 par Eric DURANT; Vu l'ordonnance du 16 juillet 2002 accueillant cette demande en intervention; Vu le dossier administratif; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; XI - 15.630 - 1/3 Vu le mémoire en intervention; Vu le rapport de M. HENSENNE, premier auditeur au Conseil d'Etat, concluant au rejet du recours; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la note de M. HENSENNE, premier auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat; Vu la lettre, notifiée à la partie requérante le 29 juillet 2008 par le greffe du Conseil d'Etat l'informant que la chambre va statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande dans un délai de quinze jours à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, elle est présumée se désister, DÉCIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 298,53 euros, en ce compris les dépens afférents à l’intervention, sont mis à charge de la partie requérante. XI - 15.630 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le dix septembre deux mille neuf par : M. MESSINNE, président de chambre, Mme HUGÉ, greffier. Le Greffier, Le Président, C. HUGÉ. J. MESSINNE. XI - 15.630 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.918 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div