Arrêt 195919 - Diplômes - 10/09/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 10 septembre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.919 No Rôle: A. 182019/XI-16360 Affaire: Arrêt 195919 - Diplômes - 10/09/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-09-17 Consultations: 56 - dernière vue 2026-06-30 03:31 Fiche Arrêt no 195.919 du 10 septembre 2009 Enseignement et culture - Diplômes Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 195.919 du 10 septembre 2009 A. 182.019/XI-16.360 En cause : CHITSAZ Gholam Ali, ayant élu domicile chez Me K. de PUYDT, avocat, chaussée de Ninove,153 1080 Bruxelles, contre : l’Université Libre de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 26 mars 2007 par Gholam Ali CHITSAZ qui demande l'annulation de: «1/. la décision explicite prise par l’Université Libre de Bruxelles, le 8 septembre 2006, retenant l’échec du requérant en troisième licence de sciences dentaires; 2/. la décision implicite prise par l’Université Libre de Bruxelles, le 8 septembre 2006, refusant l’octroi du diplôme de licence en sciences dentaires au requérant»; Vu l'arrêt no 172.797 du 27 juin 2007 rejetant la demande de suspension de l'exécution des mêmes actes; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite par la partie requérante; Vu le dossier administratif; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. HENSENNE, premier auditeur au Conseil d'Etat, concluant au rejet du recours; XI - 16.360 - 1/3 Vu la notification du rapport aux parties; Vu le dernier mémoire de la partie adverse; Vu la note de M. HENSENNE, premier auditeur chef de section, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat; Vu la lettre, notifiée à la partie requérante le 25 mars 2008 par le greffe du Conseil d'Etat l'informant que la chambre va statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande dans un délai de quinze jours à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, elle est présumée se désister, DÉCIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la partie requérante. XI - 16.360 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le dix septembre deux mille neuf par : M. MESSINNE, président de chambre, Mme HUGÉ, greffier. Le Greffier, Le Président, C. HUGÉ. J. MESSINNE. XI - 16.360 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.919 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.172.797 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div