Arrêt 195920 - Droit pénitentiaire - 10/09/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 10 septembre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.920 No Rôle: A. 186029/XI-16433 Affaire: Arrêt 195920 - Droit pénitentiaire - 10/09/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-09-18 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-30 03:31 Fiche Arrêt no 195.920 du 10 septembre 2009 Justice - Droit pénitentiaire Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 195.920 du 10 septembre 2009 A. 186.029/XI-16.433 En cause : VERSWYVER Jean-marie, ayant élu domicile rue Léopold de Swaef, 48 1070 Bruxelles, contre : L’Etat belge, représenté par le ministre de la Justice. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 27 novembre 2007 par Jean-marie VERSWY- VER qui demande l'annulation de “la décision du SPF Justice - Service des cas Individuels du 7 novembre 2007 de révoquer les congés pénitentiaires du requérant lui notifiée le 23 novembre 2007"; Vu l'arrêt n/177.600 du 4 décembre 2007 rejetant la demande de suspension de l’exécution de la même décision, introduite selon la procédure de l’extrême urgence; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite par la partie requérante; Vu le dossier administratif; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. CUVELIER, premier auditeur au Conseil d'Etat, concluant au rejet du recours; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la note de M. CUVELIER, premier auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat; XI - 16.433 - 1/2 Vu la lettre, notifiée à la partie requérante par le greffe du Conseil d'Etat l'informant que la chambre va statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande dans un délai de quinze jours à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, elle est présumée se désister, DÉCIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le dix septembre deux mille neuf par : M. MESSINNE, président de chambre, Mme HUGÉ, greffier. Le Greffier, Le Président, C. HUGÉ. J. MESSINNE. XI - 16.433 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.920 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.177.600 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div