id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 10 septembre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.921 No Rôle: A. 179945/XI-16346 Affaire: Arrêt 195921 - Examens (enseignement) - 10/09/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-09-18 Consultations: 54 - dernière vue 2026-06-30 03:31 Fiche Arrêt no 195.921 du 10 septembre 2009 Enseignement et culture - Examens (enseignement) Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 195.921 du 10 septembre 2009 A. 179.945/XI-16.346 En cause : EMOND Freddy, rue de la Haisse, 14 6724 Rulles, contre :
- la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail, 13-15 1050 Bruxelles,
- l’athénée royal de Vielsalm, rue des Chasseurs Ardennais, 1 6690 Vielsalm. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 7 décembre 2006 par Freddy EMOND qui demande l'annulation de la décision du 10 octobre 2006 du Conseil de recours pour l’enseignement secondaire ordinaire de plein exercice de caractère non-confessionnel qui confirme l'octroi d'une « attestation d'orientation C » à Cédric COLLIGNON, décision prise par le Conseil de classe de l’Institut Technique de la Communauté française Etienne Lenoir à Arlon, le 5 septembre 2006; Vu le dossier administratif; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. HENSENNE, premier auditeur au Conseil d'Etat, concluant au rejet du recours; Vu la notification du rapport aux parties; XI - 16.346 - 1/2 Vu la note de M. HENSENNE, premier auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat; Vu la lettre, notifiée à la partie requérante le 9 septembre 2008 par le greffe du Conseil d'Etat l'informant que la chambre va statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande dans un délai de quinze jours à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, elle est présumée se désister, DÉCIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
- Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le dix septembre deux mille neuf par : M. MESSINNE, président de chambre, Mme HUGÉ, greffier. Le Greffier, Le Président, C. HUGÉ. J. MESSINNE. XI - 16.346 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.921 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div