Arrêt 195928 - Fonction publique locale - Recrutement et carrière - 10/09/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 10 septembre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.928 No Rôle: A. 135101/VIII-3548 Affaire: Arrêt 195928 - Fonction publique locale - Recrutement et carrière - 10/09/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-09-15 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-30 03:31 Fiche Arrêt no 195.928 du 10 septembre 2009 Fonction publique - Fonction publique locale - Recrutement et carrière Décision : Arrêt rectificatif Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 195.928 du 10 septembre 2009 A.135.101/VIII-3548 En cause : HENNI Jamila, Des Andrieux 62 7370 Dour, contre : le Centre public d'Action Sociale de Quiévrain, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 4 avril 2003 par Jamila HENNI qui demande l'annulation de : "

1. la délibération du 13 novembre 2002 au Conseil de l'Aide sociale du C.P.A.S. de QUIEVRAIN, par laquelle Frédéric BELLIOT est nommé à l'essai en qualité d'employé d'administration D4 à temps complet;
2. "la décision implicite qui découle du premier acte attaqué de refus de nommer la requérante en qualité d'employé D4 à temps complet, au C.P.A.S. de QUIEVRAIN"; Vu l'arrêt n/ 191.200 du 9 mars 2009; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'une erreur s'est glissée dans le dispositif de l'arrêt n/ 91.200 du 9 mars 2009; qu'il convient de corriger celui-ci comme indiqué au présent dispositif, VIIIrect - 3548 - 1/2 DECIDE: Article unique. Le dispositif de l'arrêt n/ 191.200 du 9 mars 2009 doit être lu comme suit : "Article
3. Les débats sont rouverts. Article
4. L'affaire est renvoyée à la procédure ordinaire. Article
5. Le membre de l'auditorat désigné par M. l'auditeur général est chargé de poursuivre l'instruction du dossier. Article
6. Les dépens sont réservés." Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le dix septembre deux mille neuf par : M. CAMBIER, conseiller d'Etat, président f.f., Mme DRAPIER, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., B. DRAPIER. L. CAMBIER. VIIIrect - 3548 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.928 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.191.200 suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.202.652 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div