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Arrêt 195972 - Police fédérale et locale -Recrutement et carrière - 11/09/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 11 septembre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.972 No Rôle: A. 192511/XI-18432 Affaire: Arrêt 195972 - Police fédérale et locale -Recrutement et carrière - 11/09/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-09-16 Consultations: 195 - dernière vue 2026-07-02 22:02 Fiche Arrêt no 195.972 du 11 septembre 2009 Fonction publique - Police fédérale et locale -Recrutement et carrière Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 195.972 du 11 septembre 2009 A.192.511/VIII-6854 En cause : VANCHERI Salvatore, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : la ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Vincent NEUPREZ, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la requête unique introduite le 8 mai 2009 par Salvatore VANCHERI, tendant d'une part, à "la suspension de l'exécution de la décision du 20 octobre 2008 par laquelle le conseil communal de Liège suspend sa nomination au grade de commissaire de police", et d'autre part, à l'annulation de cette décision; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; Vu le rapport de M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 11 août 2009 fixant l'affaire à l'audience publique du 10 septembre 2009 à 10.30 heures; VIIIr - 6854 - 1/6 Vu la notification de l'ordonnance de fixation aux parties; Entendu, en son rapport, M. DETROUX, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me Charles-Henri de LA VALLEE- POUSSIN, loco Me Geoffroy GENERET, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me Laurence RASE, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l'examen de l'affaire se présentent comme suit:

  1. Le requérant est entré au service de la ville de Liège comme agent de police stagiaire le 1er mars
  2. Il a été nommé à titre définitif dans cette fonction à la date du 1er mars
  4. Il a été promu au grade d'agent brigadier de police le 1er mars 1983, au grade d'inspecteur principal le 21 novembre 1985 et au grade d'inspecteur principal de première classe le 3 juin
  6. A la suite de l'intégration de la police communale dans la police intégrée structurée à deux niveaux, le grade d'inspecteur principal de police et l'échelle barémique M6 sont attribués au requérant par la partie adverse, avec effet au 1er avril
  8. Ayant fait l'objet d'une évaluation "bon", le requérant se voit octroyer, le 23 avril 2007, l'échelle de traitement M7 par le bourgmestre de la partie adverse, avec effet au 1er avril
  10. N'ayant pas fait l'objet d'une évaluation "insuffisant", le requérant entre en considération pour une promotion au grade de commissaire de police prévue par l'article XII.VII.17 de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police. Cette disposition prévoit que l'inspecteur principal de police qui, à la date du 1er avril 2001, bénéficie de l'échelle de traitement M5.2, M6, M7 VIIIr - 6854 - 2/6 ou M7bis peut, à partir du 1er avril 2005, être promu au grade de commissaire de police si son évaluation n'est pas "insuffisante", sans changement d'emploi et sans qu'il doive réussir la formation de base du cadre d'officiers. Les promotions des membres du personnel qui entrent en considération pour une telle promotion sont réparties sur une période de sept ans en fonction de leur corps d'origine et de leur ancienneté.
  11. Le 30 août, le chef de la zone de police de la ville de Liège sollicite l'avis du Procureur général près la Cour d'appel de Liège relativement à la nomination de quatre candidats au grade de commissaire de police à Liège, dont le requérant.
  12. Le 12 septembre 2007, le Procureur général près la Cour d'appel de Liège rend un avis positif pour deux candidats, et un avis négatif pour deux autres candidats, dont le requérant.
  13. Le 20 octobre 2008, le conseil communal de la partie adverse décide "de suspendre la nomination (des deux candidats ayant fait l'objet de l'avis négatif précité) au grade de Commissaire de police en application des articles XII.VII.17 et XII.VII.18 (sic) de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, tels que modifiés par la loi du 3 juillet 2005, suite à l'avis négatif de Monsieur le Procureur général près la Cour d'appel de Liège". Il s'agit de l'acte attaqué.
  14. Cette décision a été notifiée au requérant par un courrier du chef de corps de la police locale de Liège du 28 novembre
  15. Le requérant a obtenu une copie du dossier relatif à la suspension de sa nomination le 15 janvier
  17. Depuis, le 1er janvier 2006, le requérant est, à sa demande, détaché en tant que permanent syndical; Considérant qu'en vertu de l'article 17, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, la suspension de l'exécution ne peut être ordonnée que si des moyens sérieux susceptibles de justifier l'annulation de l'acte ou du règlement attaqué sont invoqués et à condition que l'exécution immédiate de l'acte ou du règlement risque de causer un préjudice grave difficilement réparable; VIIIr - 6854 - 3/6 Considérant que, selon le requérant, la nomination au grade de commissaire de police doit avoir lieu de plein droit dès lors qu'il satisfait aux conditions prévues par l'article XII.VII.17 précité, et qu'il n'a pas fait l'objet d'une évaluation insuffisante; qu'il invoque, à titre de préjudice grave difficilement réparable, l'atteinte portée à son honneur professionnel; qu'il affirme avoir toujours bénéficié d'évaluations favorables voire très favorables de sa hiérarchie, que son grade et son échelle barémique sont connus de tous et que par conséquent la suspension de sa nomination au grade de commissaire ne pourra être interprétée par ses collègues que comme le résultat d'une évaluation insuffisante; qu'il soutient encore que la mise en oeuvre de la décision attaquée risque de le disqualifier aux yeux de sa hiérarchie; Considérant que si le requérant peut ressentir l'acte attaqué comme une atteinte à son honneur professionnel, dès lors qu'il entre dans les conditions pour obtenir la promotion que l'acte attaqué refuse, au moins temporairement, de lui octroyer, sous le prétexte d'un avis défavorable du Procureur général, il ne démontre cependant pas que cette atteinte, qui résulte non pas de la mise en oeuvre de l'acte attaqué, mais de son existence même, ne pourra pas être réparée par un arrêt d'annulation; qu'en outre, étant actuellement détaché comme permanent syndical, le risque de préjudice que lui causerait une disqualification aux yeux de sa hiérarchie ne saurait justifier une suspension de l'exécution de l'acte attaqué; Considérant qu'une des conditions requises par l'article 17, § 2, alinéa 1er, des lois coordonnées pour que le Conseil d'Etat puisse ordonner la suspension de l'exécution de l'acte attaqué fait défaut; que la demande de suspension ne peut être accueillie, DECIDE: Article 1er. La demande de suspension est rejetée. Article
  18. Les dépens sont réservés. VIIIr - 6854 - 4/6 VIIIr - 6854 - 5/6 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le onze septembre deux mille neuf par : M. DETROUX, conseiller d'Etat, président f.f., Mme DRAPIER, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., B. DRAPIER. L. DETROUX. VIIIr - 6854 - 6/6 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.972 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2012:ARR.218.112 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div

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