Arrêt 195974 - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière - 11/09/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 11 septembre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.974 No Rôle: A. 192457/VIII-6849 Affaire: Arrêt 195974 - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière - 11/09/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-09-21 Consultations: 56 - dernière vue 2026-06-30 03:31 Fiche Arrêt no 195.974 du 11 septembre 2009 Fonction publique - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 195.974 du 11 septembre 2009 G/A.192.457/VIII-6849 En cause : DEHON Vanina, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : le Centre public d'action sociale de Namur, ayant élu domicile chez Me Pierre-Jean RICHARD, avocat, avenue de la Plante 21 5000 Namur. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 4 mai 20090 par Vanina DEHON qui demande, d'une part, la suspension de l'exécution de :

1. la délibération du conseil de l'action sociale de Namur du 26 février 2009 décidant de ne pas la désigner au grade de chef de bureau spécifique - secteur des ressources humaines - pour une durée d'un an;
2. la délibération du bureau permanent de la partie du 6 mars 2009 décidant de lancer un appel externe pour l'engagement d'un agent contractuel pour la gestion du service du personnel, et d'autre part, l'annulation de ces deux décisions; Vu la note d'observations et le dossier administratif; Vu le rapport de M. NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; VIII - 6849 - 1/3 Vu l'ordonnance du 10 août 2009 convoquant les parties à comparaître le 8 septembre 2009 à 9.45 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. CAMBIER, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me EMSIX, loco Me DRION, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me RELEKOM, loco Me RICHARD avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. NEURAY, premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par une lettre du 7 septembre 2009, le conseil de la partie requérante a informé le Conseil d'Etat qu'à la suite de la décision de l'autorité de tutelle du 3 août 2009, le Conseil de l'Action Sociale a, par décision du 3 septembre 2009, désigné Vanina DEHON en qualité de chef de bureau spécifique-secteur RH; qu'à la suite de cette décision, le recours a perdu son objet; que la perte d'objet étant liée à une décision prise par la partie adverse en cours d'instance, il y a lieu de mettre les dépens à sa charge, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension et le recours en annulation. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie adverse. VIII - 6849 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le onze septembre deux mille neuf par : M. CAMBIER, conseiller d'Etat, président f.f., Mme VAN HOVE, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., Fl. VAN HOVE. L. CAMBIER. VIII - 6849 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.974 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div