Arrêt 195985 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 11/09/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 11 septembre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.985 No Rôle: A. 142567/XIII-3168 Affaire: Arrêt 195985 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 11/09/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-09-16 Consultations: 56 - dernière vue 2026-06-30 03:32 Fiche Arrêt no 195.985 du 11 septembre 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 195.985 du 11 septembre 2009 A. 142.567/XIII-3168 En cause : la Société anonyme IMMO SAMBRE, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme HOTEL RESTAURANT CHARLEROI AIRPORT, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 10 octobre 2003 par la société anonyme IMMO SAMBRE qui demande l'annulation de l'arrêté ministériel du 28 juillet 2003 autorisant la société anonyme HOTEL RESTAURANT CHARLEROI AIRPORT à construire et à exploiter un hôtel-restaurant, un local haute tension renfermant un transformateur statique de 250 kVA et un parking de 146 places sur une parcelle sise chaussée de Courcelles (site du Grand-Conty), s/n à Gosselies et cadastrée 23ème division, section A, no 81z7; XIII - 3168 - 1/3 Vu la requête introduite le 24 décembre 2003 par laquelle la société anonyme HOTEL RESTAURANT CHARLEROI AIRPORT demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 8 janvier 2004 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le mémoire en intervention; Vu le rapport de Mme FRANCK, auditeur au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties; Vu le dernier mémoire de la partie intervenante; Vu la demande de Mme FRANCK, auditeur, du 16 juillet 2009, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu la lettre du 23 juillet 2009 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 4 juin 2009, la partie requérante a reçu le rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que la partie requérante n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est donc légalement présumée se désister de son recours, XIII - 3168 - 2/3 DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 300 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le onze septembre deux mille neuf par : Mme VANDERNACHT, conseiller d’Etat, président f.f., M. QUINTIN, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., Fr. QUINTIN. P. VANDERNACHT. XIII - 3168 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.985 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div