Arrêt 196089 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 15/09/2009

(18)et 15 habitations unifamiliales avec création de voiries et d'espaces de stationnement"; Vu la requête introduite le 24 décembre 2008, par laquelle la société anonyme HOME CONCEPT demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu le dossier administratif de la première partie adverse, ainsi que la note d'observations et le dossier administratif de la seconde partie adverse; Vu le rapport de M. NIKIS, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 15 juillet 2009, notifiée aux parties, convoquant celles- ci à comparaître à l'audience publique du 8 septembre 2009 à 10.00 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. DAOUT, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me V. PAUWELS, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Y. TOURNAY, loco Mes P. LAMBERT et B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, et Me J. VANWALLEGHEM, loco Me Y. DEBIE, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. NIKIS, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l'auditeur chargé de l'instruction de l'affaire estime que celle-ci n'appelle que des débats succincts; qu'en son rapport déposé sur la base de l'article 93 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la XIII - 5159 - 2/4 section du contentieux administratif du Conseil d'Etat, il conclut que la requête unique a perdu son objet; Considérant que, par requête introduite le 24 décembre 2008, la société anonyme HOME CONCEPT demande à intervenir; qu'il y a lieu d'accueillir cette requête; Considérant que l'acte attaqué a fait l'objet, le 24 octobre 2008, d'un recours administratif devant le Gouvernement wallon, introduit par la bénéficiaire du permis, intervenante dans la présente procédure, à l'encontre de certaines conditions imposées par l'acte attaqué; que, par un arrêté du 23 mars 2009, le Ministre wallon du Logement, des Transports et du Développement territorial a refusé le permis sollicité par l'intervenante; Considérant que l'arrêté ministériel du 23 mars 2009 a ainsi remplacé la décision du 5 septembre 2008 du collège communal de Jodoigne; qu'il s'ensuit que la requête unique a perdu son objet; Considérant que le Conseil d'Etat peut partager les conclusions du rapport et trancher définitivement l'affaire au terme des débats succincts, DECIDE: Article 1. La requête en intervention introduite par la société anonyme HOME CONCEPT est accueillie. Article 2. Il n'y a plus lieu de statuer ni sur la demande de suspension ni sur la requête en annulation. Article 3. Les dépens, liquidés à la somme de 1000 euros, sont mis à la charge des requérants, à concurrence de 200 euros chacun. XIII - 5159 - 3/4 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le quinze septembre deux mille neuf par : M. DAOUT, conseiller d'Etat, président f.f., M. QUINTIN, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., Fr. QUINTIN. Fr. DAOUT. XIII - 5159 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.196.089 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div