id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 16 septembre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.196.096 No Rôle: A. 193871/VI-18340 Affaire: Arrêt 196096 - Fermetures d’établissements - 16/09/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-01-14 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-30 03:33 Fiche Arrêt no 196.096 du 16 septembre 2009 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Fermetures d'établissements Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET n° 196.096 du 16 septembre 2009 G./A.193.871/VI-18.340 En cause : EL BOUCHTAOUI Khalid, ayant élu domicile chez Me Michaël DONATANGELO, avocat, rue Emile Tumelaire, no 75, 6000 Charleroi, contre :
- le bourgmestre de la ville de Charleroi,
- la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, boulevard Audent, no 15, 6000 Charleroi. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE DU CONSEIL D'ETAT, SIEGEANT EN REFERE, Vu la requête unique introduite le 4 septembre 2009 par Khalid EL BOUCHTAOUI qui demande l’annulation et tend, selon la procédure d'extrême urgence, à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 26 août 2009 du bourgmestre de la ville de Charleroi, ordonnant la fermeture de l'établissement dénommé "LE JOUR ET LA NUIT" situé à Charleroi, Boulevard Bertrand 61, dans lequel se déroulent des activités illégales compromettant la sécurité et la tranquillité publiques; Vu la note d'observations et le dossier administratif; Vu l'ordonnance du 8 septembre 2009 fixant l'affaire à l'audience du 14 septembre 2009 à 11.00 heures; Vu la notification de l'ordonnance de fixation aux parties; Entendu, en son rapport, Mme DAURMONT, Conseiller d’Etat, Président f.f.; VIr - 18.340 - 1/5 Entendu, en leurs observations, Me Thomas CLOET, loco Me Michaël DONATANGELO, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Olivier JADIN, avocat, comparaissant pour les parties adverses; Entendu, en son avis conforme, Mme CARLIER, Premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le requérant exploite un café sous l'enseigne "LE JOUR ET LA NUIT"; que selon la requête, "Le 10 juillet 2009, une opération dans le cadre du flagrant délit opérée au sein de l'établissement a permis de contrôler plusieurs personnes, lesquelles étaient en possession de produits stupéfiants (Haschisch et Cocaïne), lesquels ont été abandonnés et/ou cachés par des clients à la vue des officiers de police"; que la situation de travail de la serveuse présente au moment de l'opération a également été contrôlée; que selon le requérant, il "n'était nullement présent sur les lieux au moment de l'opération, mais a été rappelé à la suite de l'arrivée des policiers"; que le 26 août 2009, le bourgmestre de la ville de Charleroi a pris la décision suivante, qui constitue l'acte attaqué : " Le Bourgmestre, Vu la nouvelle loi communale; Vu la loi du 24/02/1921 concernant le trafic de substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes; Vu l'article 9 bis de la loi précitée qui permet au Bourgmestre de décider de fermer un lieu pour une durée déterminée si des indices sérieux se présentent selon lesquels des activités illégales compromettant la sécurité et la tranquillité publiques se déroulent dans un lieu privé mais accessible au public; Considérant que sur base des constatations des membres de la section «stupéfiants» de la Police judiciaire locale de Charleroi lesquels relatent d'une part les activités criminelles qui se déroulent dans et à partir de l'établissement sous l'enseigne «LE JOUR ET NUIT», enregistré sous la dénomination «BAB MANSOUR» à la Banque Carrefour depuis le 20/11/2008, sous le numéro d'entreprise 0807.864.203 situé Boulevard Bertrand, 61 RC, et d'autre part l'opération de flagrant délit effectuée le 10/07/2009 laquelle a permis de confirmer le déroulement d'activités criminelles par le fait que pas moins de 88,7 grammes de haschich et 61,5 grammes de cocaïne ont été retrouvés sur place; ces matières stupéfiantes se retrouvent ça et là dans ledit établissement, tantôt dissimulés dans les sofas, sous les tables jusque même jonchant même le sol; VIr - 18.340 - 2/5 Considérant également que parmi les 42 personnes présentes sur place, 25 étaient contrôlées positives par la Police, 23 personnes se trouvaient en situation de séjour illégal et 2 personnes étaient signalées à rechercher; Considérant que ces faits ont fait l'objet de 26 procès-verbaux nos CH.55.L 1.47993/09, CH.55.L 1.47994/09, CH.55.L1.47995/09, CH.55.LI.47996/09, CH.55.Ll.47997/09, CH.55.Ll.47998/09, CH.55.L 1.47999/09, CH.55.L 1.48000/09, CH.55.L1.48001/09, CH.55.L 1.48002/09, CH.55.Ll.48003/09, CH.55.L1.48004/09, CH.55.L 1.48005/09, CH.55.Ll.48006/09, CH.55.L1.48007/09, CH.55.L 1.48008/09, CH.55.L1.48009/09, CH.55.L1.48010/09, CH.55.LI.48011/09, CH.55.L1.48012/09, CH.55.L 1.48013/09, CH.55.LI.48020/09, CH.55.L1.48021/09, CH.60.L 1.48044/09, CH.60.LI.47987/09, CH.63.Ll.47988/09, CH.54.LI.48043/09 de la Police judiciaire locale de Charleroi; Attendu qu'à la suite de l'opération du 10/07/2009 Madame VAIRON, Magistrat de référence a pris en charge le dossier et adhère totalement à la décision de Monsieur le Bourgmestre appliquant l'article 9 bis de la loi du 24/02/1921 précitée; Attendu toutefois que compte tenu des vacances judiciaires, il n'a pas été possible d'obtenir avant ce jour l'accord écrit du Magistrat instrumentant pour appliquer le présent Arrêté; Attendu par conséquent qu'au vu des opérations menées par la police locale dans l'établissement et autour de celui-ci, et notamment le flagrant délit organisé ce 10/07/2009, l'exploitant de l'établissement Monsieur EL BOUCHTAOUI Khalid, né le 01/06/1965 et domicilié Boulevard Paul Janson, 28/02/A, présent lors de l'opération est parfaitement au fait des agissements qui se passent à l'intérieur de son établissement; Attendu qu'il a d'ailleurs été ramené au poste de Police le jour de l'opération pour y être interrogé; Attendu par conséquent qu'il n'est pas nécessaire de l'entendre au préalable avant la prise de cet arrêté; Considérant dès lors qu'il est indispensable afin de faire cesser les activités illégales compromettant la sécurité et la tranquillité publiques, d'ordonner la fermeture de l'établissement débit de boissons fixe pendant une période déterminée; ARRETE : Article 1 : Ordre est donné à Monsieur EL BOUCHTAOUI Khalid (R.N. 8650601-569-32), exploitant de l'établissement sous l'enseigne «LE JOUR ET NUIT», enregistré sous la dénomination «BAB MANSOUR» à la Banque Carrefour depuis le 20/11/2008 sous le numéro d'entreprise 0807.864.203, situé Boulevard Bertrand, 61 RC de refuser l'accès à cet établissement, le débit de boissons fixe durant une période de 6 mois prenant cours le 27 août
- Les scellées administratives seront apposées sur l'ensemble du matériel du café dont les pompes et les frigos. Article 2 : VIr - 18.340 - 3/5 Durant la période fixée à l'article 1, toute personne qui se trouvera à l'intérieur de l'établissement désigné au même article sera expulsée. Article 3 : Un recours contre la présente décision peut être déposé par voie de requête au Conseil d'Etat, dans un délai de 60 jours à partir de sa notification. Article 4 : Le présent arrêté sera proposé à la confirmation du Collège communal et porté à la connaissance du Conseil communal lors des prochaines séances respectives. Article 5 : - Monsieur le Procureur du Roi de Charleroi et la Police locale de la Ville de Charleroi seront informés du présent arrêté. - Monsieur EL BOUCHTAOUI Khalid exploitant de l'établissement sous l'enseigne «LE JOUR ET NUIT», enregistré sous la dénomination «BAB MANSOUR» à la Banque Carrefour depuis le 20/11/2008, sous le numéro d'entreprise 0807.864.203, situé Boulevard Bertrand, 61 RC, recevra par recommandé et pli simple le présent arrêté pour disposition. - Monsieur TANRIVERDI Niyazi et Madame TANRIVERDI Ayten, domiciliés rue Pige au Croly 90 - 6000 CHARLEROI, propriétaires du bâtiment, recevront par recommandé et pli simple le présent arrêté pour disposition. [...]"; Considérant qu'à titre de préjudice grave, difficilement réparable, le requérant fait valoir que l'acte attaqué "risque, à très brève échéance, d'engendrer sa faillite dans la mesure où elle [lire : son exploitation] devra continuer à faire face aux charges de son exploitation (loyers, fournitures commandées, factures, ...) sans qu'elle ne puisse disposer de la moindre rentrée financière"; qu'il dépose un "contrat de prêt avec obligation corrélative de jeux"; qu'il soutient qu'outre la vie de la société, ce sont également ses revenus qui sont gravement menacés; qu'il allègue encore la perte de sa clientèle; qu'il affirme n'exploiter que cet établissement; Considérant que la seule pièce versée par le requérant afin d'établir le risque de préjudice allégué, consiste dans un contrat conclu entre la "S.P.R.L.U. Di Piro Games" et la "S.P.R.L. Le Bon Pain représentée par [le requérant]" le 21 mai 2008; que selon ce contrat, la première société nommée prête une certaine somme d'argent à la seconde en échange de "la jouissance de la clientèle virtuelle que présente son établissement [et] la mise à disposition [gratuite des lieux]"; qu'à ce stade de la procédure, ni le statut de la société que représente le requérant ni la fonction de celui-ci au sein de cette société ne sont déterminés; qu'il est dès lors impossible au Conseil VIr - 18.340 - 4/5 d'Etat d'apprécier le préjudice subi par le requérant et celui de la société qu'il exploite ni d'ailleurs de les distinguer; qu'en tout état de cause, le recours, qui est introduit par le requérant, en qualité d'"exploitant HORECA", n'est étayé par aucune pièce de nature à établir une perte de revenus de celui-ci; que le requérant ne fournit pas non plus d'éléments quant au chiffre d'affaires réalisé; que dans ces conditions, le risque de préjudice grave et difficilement réparable requis pour pouvoir ordonner une suspension, n'est pas établi, DECIDE: Article 1er. La demande de suspension en extrême urgence est rejetée. Article
- Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le seize septembre deux mille neuf par : Mmes DAURMONT, Conseiller d'Etat, Président f.f., LAUVAU, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f. K. LAUVAU. O. DAURMONT. VIr - 18.340 - 5/5 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.196.096 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.208.863 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div