Arrêt 196097 - Police - 16/09/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 16 septembre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.196.097 No Rôle: A. 148945/VIII-4102 Affaire: Arrêt 196097 - Police - 16/09/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-09-25 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-30 03:33 Fiche Arrêt no 196.097 du 16 septembre 2009 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Police Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 196.097 du 16 septembre 2009 A.148.945/VIII-4102 En cause : MOULIN Annie, chaussée de Bruxelles 5140 Sombreffe, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 17 mars 2004 par Annie MOULIN qui demande "l'annulation de l'arrêté royal du 25 juin 2001 «portant l'attribution des grades et des échelles de traitement aux officiers de la police fédérale et de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale», et son annexe, en tant que cet arrêté royal nomme la partie requérante dans le grade de «commissaire de police», à l'échelle barémique O4, arrêté royal publié au Moniteur belge du 18 juillet 2001"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie adverse; Vu l'ordonnance du 16 juillet 2009 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 15 septembre 2009 à 10.30 heures; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; VIII - 4102 - 1/3 Entendu, en leurs observations, Me Dieu-Hanh NGUYEN, loco Me Benoît CAMBIER, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Mme Bénédicte FLAMEND, conseillère juriste, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme BEECKMAN DE CRAYLOO, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la requérante était commissaire judiciaire divisionnaire 1C à la Police judiciaire; qu'en application de l'article XII.II.25 de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, confirmé par la loi-programme du 23 décembre 2001, elle a été intégrée dans la nouvelle police dans le grade de commissaire de police; que, le 22 juillet 2003, la Cour constitutionnelle- à l'époque la Cour d'arbitrage- a annulé la disposition précitée par son arrêt no102/2003 en ce que celle-ci intègre les commissaires judiciaires divisionnaires 1C dans le grade de commissaire de police; que l'article 11 de la loi du 3 juillet 2005 portant modification de certains aspects du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police a modifié, avec effet à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté précité du 30 mars 2001, le tableau D de l'annexe 11 de ce dernier arrêté; que, par l'effet de cette modification, la requérante a obtenu le grade de commissaire de police de première classe; que l'arrêté royal du 14 avril 2009 modifiant l'arrêté royal du 17 septembre 2005 portant l'attribution des grades et des échelles de traitement à certains officiers de la police fédérale et de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale classe la requérante dans la catégorie des commissaires de première classe; Considérant qu'il suit de ce qu'il précède que le recours n'a plus d'objet, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. VIII - 4102 - 2/3 Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le seize septembre deux mille neuf par : M. GEUS, président de chambre, Mme DRAPIER, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, B. DRAPIER, J.-Cl. GEUS. VIII - 4102 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.196.097 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div