Arrêt 196098 - OIP - Recrutement et carrière - 16/09/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 16 septembre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.196.098 No Rôle: A. 128942/VIII-3282 Affaire: Arrêt 196098 - OIP - Recrutement et carrière - 16/09/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-09-25 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-30 03:33 Fiche Arrêt no 196.098 du 16 septembre 2009 Fonction publique - OIP - Recrutement et carrière Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 196.098 du 16 septembre 2009 A.128.942/VIII-3282 En cause : HARLEZ Claude, rue de Lisbonne 12 1060 Bruxelles, contre : la Cour des comptes, ayant élu domicile chez Mes Eric GILLET et Pascal BOUCQUEY, avocats, boulevard Brand Whitlock 30 1200 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 5 novembre 2002 par Claude HARLEZ qui demande l'annulation de la décision prise le 14 août 2002, par l'Assemblée générale de la Cour des comptes, par laquelle Vincent DE HOVRE est désigné pour exercer les fonctions supérieures de premier auditeur-réviseur; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme MERTES, auditeur au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties; VIII - 3282 - 1/3 Vu la lettre du 23 juin 2009 adressée au Conseil d'Etat par la requérante; Vu l'ordonnance du 16 juillet 2009, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 15 septembre 2009 à 10.30 heures; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en ses observations, Me Anne-Stéphanie RENSON, loco Mes Eric GILLET et Pascal BOUCQUEY, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme MERTES, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre précitée du 23 juin 2009, la requérante a fait savoir au Conseil d'Etat qu'elle se désiste de son recours; que rien ne s'y oppose, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la requérante. VIII - 3282 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le seize septembre deux mille neuf par : M. GEUS, président de chambre, Mme DRAPIER, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, B. DRAPIER. J.-Cl. GEUS. VIII - 3282 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.196.098 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div