Arrêt 196099 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 16/09/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 16 septembre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.196.099 No Rôle: A. 163327/VIII-5050 Affaire: Arrêt 196099 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 16/09/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-09-25 Consultations: 63 - dernière vue 2026-06-30 03:33 Fiche Arrêt no 196.099 du 16 septembre 2009 Fonction publique - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 196.099 du 16 septembre 2009 A.163.327/VIII-5050 En cause : AUTRIQUE Henri, rue Van Aa 43 1050 Bruxelles, contre : Le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 15 juin 2005 par Henri AUTRIQUE qui demande "l'annulation de la décision de date inconnue prise par l'Administrateur délégué du SELOR, de ne pas accepter la candidature du requérant pour l'emploi de Directeur général “Energie” - au service public fédéral (SPF) Economie, PME, Classes moyennes et Energie"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme BEECKMAN DE CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat; VIII - 5050 - 1/3 Vu la notification du rapport aux parties; Vu la lettre du 6 juillet 2009 adressée au Conseil d'Etat par le requérant; Vu la lettre du 8 juillet 2009 adressée au Conseil d'Etat par le conseil de la partie adverse; Vu l'ordonnance du 16 juillet 2009, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 15 septembre 2009 à 10.30 heures; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en ses observations, Me Joëlle SAUTOIS, loco Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme BEECKMAN DE CRAYLOO, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre précitée du 6 juillet 2009, le requérant a fait savoir au Conseil d'Etat qu'il se désiste de son recours; que rien ne s'y oppose, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge du requérant. VIII - 5050 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le seize septembre deux mille neuf par : M. GEUS, président de chambre, Mme DRAPIER, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, B. DRAPIER. J.-Cl. GEUS. VIII - 5050 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.196.099 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div