Arrêt 196100 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 16/09/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 16 septembre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.196.100 No Rôle: A. 169811/VIII-5411 Affaire: Arrêt 196100 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 16/09/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-09-25 Consultations: 55 - dernière vue 2026-06-30 03:33 Fiche Arrêt no 196.100 du 16 septembre 2009 Fonction publique - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 196.100 du 16 septembre 2009 A.169.811/VIII-5411 En cause : AUTRIQUE Henri, rue Van Aa 43 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 27 janvier 2006 par Henri AUTRIQUE qui demande "l'annulation de l'arrêté royal du 10 novembre 2005 attribuant à Marie-Pierre FAUCONNIER un mandat de N-1 pour la Direction générale de l'Energie du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme BEECKMAN DE CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties; VIII - 5411 - 1/3 Vu la lettre du 6 juillet 2009 adressée au Conseil d'Etat par le requérant; Vu l'ordonnance du 16 juillet 2009, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 15 septembre 2009 à 10.30 heures; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en ses observations, Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, loco Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme BEECKMAN DE CRAYLOO, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre précitée du 6 juillet 2009, le requérant a fait savoir au Conseil d'Etat qu'il se désiste de son recours; que rien ne s'y oppose, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge du requérant. VIII - 5411 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le seize septembre deux mille neuf par : M. GEUS, président de chambre, Mme DRAPIER, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, B. DRAPIER. J.-Cl. GEUS. VIII - 5411 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.196.100 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div