Arrêt 196101 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 16/09/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 16 septembre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.196.101 No Rôle: A. 168510/VIII-5311 Affaire: Arrêt 196101 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 16/09/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-09-22 Consultations: 53 - dernière vue 2026-06-30 03:33 Fiche Arrêt no 196.101 du 16 septembre 2009 Fonction publique - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière Décision : Réouverture des débats Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 196.101 du 16 septembre 2009 A.168.510/VIII-5311 En cause : LAMMERETZ Marc, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 9 décembre 2005 par Marc LAMMERETZ qui demande "l'annulation de la décision prise par l'Administrateur général des Impôts et du Recouvrement du 6 octobre 2005 qui, statuant sur les réclamations introduites par le requérant les 4 juillet 2002 et 18 décembre 2002, considère celles-ci comme étant non fondées, l'annulation de la décision implicite de ne pas attribuer au requérant l'emploi d'Inspecteur principal, chef de service - échelle 10S3 - à Liège 1, déclaré vacant dans l'ordre de service n/4/2001/C.D. du 22 août 2001 à dater du 1er mars 2003, et l'annulation par voie de conséquence de l'ordre de service n/4/2004/C.D. du 5 novembre 2004"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme BEECKMAN DE CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie requérante; VIII - 5311 - 1/3 Vu l'ordonnance du 16 juillet 2009 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 15 septembre 2009 à 10.30 heures; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me Eric LEMMENS, avocat, comparaissant pour le requérant, et Mme Fabienne ROLAND, Premier Attaché des Finances, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme BEECKMAN DE CRAYLOO, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, dans son rapport, le membre de l'auditorat chargé de l'instruction de l'affaire a conclu à l'irrecevabilité du recours en raison de ce que le requérant n'avait pas poursuivi l'annulation de la nomination de Gisèle LODOMEZ, intervenue le 23 mars 2007 avec effet au 1er mars 2006; qu'après le dépôt du rapport, le requérant a introduit contre cette nomination le recours enrôlé sous le n/ G/A.193.589; qu'en conséquence, il y a lieu de rouvrir les débats afin que soit examinée l'incidence de ce recours sur la recevabilité du présent recours, DECIDE: Article 1er. Les débats sont rouverts. Article 2. Le membre de l'auditorat désigné par M. l'auditeur général est chargé de poursuivre l'instruction. Article 3. Les dépens sont réservés. VIII - 5311 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le seize septembre deux mille neuf par : M. GEUS, président de chambre, Mme DRAPIER, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, B. DRAPIER. J.-Cl. GEUS. VIII - 5311 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.196.101 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div