Arrêt 196102 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 16/09/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 16 septembre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.196.102 No Rôle: A. 171327/VIII-5472 Affaire: Arrêt 196102 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 16/09/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-09-22 Consultations: 54 - dernière vue 2026-06-30 03:33 Fiche Arrêt no 196.102 du 16 septembre 2009 Fonction publique - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière Décision : Réouverture des débats Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 196.102 du 16 septembre 2009 A.171.327/VIII-5472 En cause : LAMMERETZ Marc, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances. partie intervenante : LODOMEZ Gisèle, ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25 1050 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 23 mars 2006 par Marc LAMMERETZ qui demande "l'annulation de la décision prise par le Président du Comité de Direction du Service Public Fédéral Finances le 16 décembre 2005 qui, statuant sur la réclamation introduite par le requérant le 8 novembre 2005 à l'encontre de la proposition d'attribuer un emploi d'Inspecteur principal 10S3 localisé à Liège 1 à Gisèle LODOMEZ, maintient sa proposition initiale, l'annulation de la décision du 26 octobre 2005 portant «propositions d'attribution d'emplois d'inspecteur principal d'administration fiscale - chef de service (secteur taxation)» suite à l'ordre de service n/4/2004/C.D. du 5 novembre 2004 en ce qu'elle propose d'attribuer l'emploi vacant d'Inspecteur principal 10S3 localisé à Liège 1 à Gisèle LODOMEZ, et l'annulation de la décision implicite de ne pas attribuer au requérant l'emploi d'Inspecteur principal, chef de service - échelle VIII - 5472 - 1/3 10S3 - à Liège 1, déclaré vacant dans l'ordre de service n/4/2004/C.D. du 5 novembre 2004"; Vu la requête introduite le 4 août 2006 par laquelle Gisèle LODOMEZ demande à être reçu en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 23 août 2006 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme BEECKMAN DE CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie requérante et de la partie intervenante; Vu l'ordonnance du 16 juillet 2009 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 15 septembre 2009 à 10.30 heures; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me Eric LEMMENS, avocat, comparaissant pour le requérant, Mme Fabienne ROLAND, Premier Attaché des Finances, comparaissant pour la partie adverse et Me Monique DETRY, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, Mme BEECKMAN DE CRAYLOO, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, dans son rapport, le membre de l'auditorat chargé de l'instruction de l'affaire a conclu à l'irrecevabilité du recours en raison de ce que le requérant n'avait pas poursuivi l'annulation de la nomination de Gisèle LODOMEZ, intervenue le 23 mars 2007 avec effet au 1er mars 2006; qu'après le dépôt du rapport, le requérant a introduit contre cette nomination le recours enrôlé sous le n/ G/A.193.589; qu'en conséquence, il y a lieu de rouvrir les débats afin que soit examinée l'incidence de ce recours sur la recevabilité du présent recours, VIII - 5472 - 2/3 DECIDE: Article 1er. Les débats sont rouverts. Article 2. Le membre de l'auditorat désigné par M. l'auditeur général est chargé de poursuivre l'instruction. Article 3. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le seize septembre deux mille neuf par : M. GEUS, président de chambre, Mme DRAPIER, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, B. DRAPIER. J.-Cl. GEUS. VIII - 5472 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.196.102 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div