Arrêt 196119 - Droit pénitentiaire - 17/09/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 17 septembre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.196.119 No Rôle: A. 187049/XI-16456 Affaire: Arrêt 196119 - Droit pénitentiaire - 17/09/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-09-23 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-30 03:33 Fiche Arrêt no 196.119 du 17 septembre 2009 Justice - Droit pénitentiaire Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 196.119 du 17 septembre 2009 A. 187.049/XI-16.456 En cause : BAMOUHAMMAD Farid, ayant élu domicile chez Me M. NEVE, avocat, rue de Joie 56 4000 Liège, contre : l’Etat belge, représenté par le ministre de la Justice. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 12 février 2008 par Farid BAMOUHAM- MAD qui demande l'annulation de “la décision du 6 février 2008 de Monsieur le Directeur de l’établissement pénitentiaire de LANTIN”; Vu l'arrêt no 180.031 du 22 février 2008 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué, introduite sous le bénéfice de l’extrême urgence; Vu la notification, par télécopie, le 22 février 2008, de l'arrêt aux parties; Vu la note de M. CUVELIER, premier auditeur au Conseil d'Etat, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu la lettre, notifiée à la partie requérante le 13 juin 2008 par le greffe du Conseil d'Etat, l'informant qu'il lui est loisible de demander à être entendue dans les quinze jours; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; XI - 16.456 - 1/2 Considérant que suite à la notification, par télécopie, le 22 février 2008, de l’arrêt n/180.031 du même jour, la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que, conformément à l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de décréter le désistement d'instance, DÉCIDE: Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le dix- sept septembre deux mille neuf par : M. MESSINNE, président de chambre, Mme HUGÉ, greffier. Le Greffier, Le Président, C. HUGÉ. J. MESSINNE. XI - 16.456 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.196.119 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.180.031 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div