Arrêt 196120 - Droit pénitentiaire - 17/09/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 17 septembre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.196.120 No Rôle: A. 186480/XI-16438 Affaire: Arrêt 196120 - Droit pénitentiaire - 17/09/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-09-23 Consultations: 63 - dernière vue 2026-06-30 03:33 Fiche Arrêt no 196.120 du 17 septembre 2009 Justice - Droit pénitentiaire Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 196.120 du 17 septembre 2009 A. 186.480/XI-16.438 En cause : DETAILLE H’Mida, ayant élu domicile chez Mes Th. MOREAU & C. HOFFMANN, avocats, Beau Site, 1ère avenue n/ 56 1330 Rixensart, contre : l’Etat belge, représenté par le ministre de la Justice. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 29 décembre 2007 par H’Mida DETAILLE qui demande l'annulation de “la décision rendue le 28 décembre 2007 par la Direction de l’Etablissement pénitentiaire d’Andenne ordonnant l’interdiction pour celui-ci de participés à toutes activités pour une durée de cinq jours”; Vu l'arrêt no 178.256 du 29 décembre 2007 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué, introduite sous le bénéfice de l’extrême urgence; Vu la notification, par télécopie, le 29 décembre 2007, de l'arrêt aux parties; Vu la note de M. BOUVIER, auditeur général au Conseil d'Etat, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu la lettre, notifiée à la partie requérante le 17 juin 2008 par le greffe du Conseil d'Etat, l'informant qu'il lui est loisible de demander à être entendue dans les quinze jours; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; XI - 16.438 - 1/2 Considérant que suite à la notification, le 29 décembre 2007, de l’arrêt n/178.256 du même jour, la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que, conformément à l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de décréter le désistement d'instance, DÉCIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le dix- sept septembre deux mille neuf par : M. MESSINNE, président de chambre, Mme HUGÉ, greffier. Le Greffier, Le Président, C. HUGÉ. J. MESSINNE. XI - 16.438 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.196.120 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.178.256 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div