Arrêt 196123 - Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription) - 17/09/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 17 septembre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.196.123 No Rôle: A. 190395/XI-16602 Affaire: Arrêt 196123 - Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription) - 17/09/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-09-23 Consultations: 63 - dernière vue 2026-06-30 03:33 Fiche Arrêt no 196.123 du 17 septembre 2009 Enseignement et culture - Contentieux scolaire (échec, refus d'inscription) Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 196.123 du 17 septembre 2009 A.190.395 /XI-16.602 En cause : HEENE Gaëtan, ayant élu domicile rue Camille Lebon 13 6001 Marcinelle, contre :

1. la Province du Hainaut,
2. la Haute Ecole Provinciale de Charleroi. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 12 novembre 2008 par Gaëtan HEENE, qui demande l’annulation de “la décision du 23 octobre 2008 du conseil de l’enseignement supérieur provincial de la Province du Hainaut [...] de refuser [son] inscription comme étudiant régulièrement inscrit en 1ère Bachelier de la section Educateur spécialisé pour l’année académique 2008-2009 à la Haute Ecole provinciale / UT à Charleroi”; Vu l'arrêt no 188.230 du 26 novembre 2008 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué, introduite sous le bénéfice de l’extrême urgence; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la note de M. HENSENNE, premier auditeur au Conseil d'Etat, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu la lettre, notifiée à la partie requérante le 22 janvier 2009 par le greffe du Conseil d'Etat, l'informant qu'il lui est loisible de demander à être entendue dans les quinze jours; XI - 16.602 - 1/2 Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que suite à la notification, le 1er décembre 2008, de l’arrêt n/188.230 du 26 novembre 2008, la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que, conformément à l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de décréter le désistement d'instance, DÉCIDE: Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le dix- sept septembre deux mille neuf par : M. MESSINNE, président de chambre, Mme HUGÉ, greffier. Le Greffier, Le Président, C. HUGÉ. J. MESSINNE. XI - 16.602 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.196.123 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.188.230 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div