Arrêt 196124 - Examens (enseignement) - 17/09/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 17 septembre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.196.124 No Rôle: A. 189718/XI-16528 Affaire: Arrêt 196124 - Examens (enseignement) - 17/09/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-09-23 Consultations: 67 - dernière vue 2026-06-30 03:33 Fiche Arrêt no 196.124 du 17 septembre 2009 Enseignement et culture - Examens (enseignement) Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 196.124 du 17 septembre 2009 A. 189.718/XI-16.528 En cause : BOUKO Amélie, ayant élu domicile chez Me S. SOMERS, avocat, rue de Bomel, 69 5000 Namur, contre :

1. la Haute Ecole catholique Charleroi-Europe ASBL,
2. l’Institut supérieur catholique de Fleurus,
3. le Jury d’examen plénier et restreint pour la deuxième session, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise, 149/22 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 17 septembre 2008 par Amélie BOUKO, qui demande l'annulation de : « - la décision proclamée et notifiée le 5 septembre 2008 par laquelle le jury d’examen pour la deuxième session de l’année académique 2007-2008 de la seconde épreuve pour l’obtention du baccalauréat en biologie médicale option chimie clinique de la haute école catholique de CHARLEROI EUROPE - institut supérieur catholique sis à FLEURUS rue de BRUXELLES, 99-101 a refusé son passage en 3/ année de baccalauréat biologie médicale option chimie clinique après une deuxième session complète au terme de l’année académique 2007-2008; - la décision du 12/9/2008 du jury restreint pour la deuxième session de l’année académique 2007-2008 de la seconde épreuve pour l’obtention du baccalauréat en biologie médicale option chimie clinique de la haute école catholique de CHARLEROI-EUROPE - institut supérieur catholique sis à FLEURUS rue de BRUXELLES, 99-101 au terme de laquelle le recours qu’elle a introduit à l’encontre de la première délibération querellée est déclaré non fondé”; Vu l'arrêt no 186.521 du 25 septembre 2008 rejetant la demande de suspension de l'exécution des actes attaqués et la demande de mesures provisoires, introduites sous le bénéfice de l’extrême urgence; XI - 16.528 - 1/3 Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la note de M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu la lettre, notifiée à la partie requérante le 1er décembre 2008 par le greffe du Conseil d'Etat, l'informant qu'il lui est loisible de demander à être entendue dans les quinze jours; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que suite à la notification, le 25 septembre 2008, de l’arrêt n/ 186.521 du même jour, la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que, conformément à l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de décréter le désistement d'instance, DÉCIDE: Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article
4. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. XI - 16.528 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le dix-sept septembre deux mille neuf par : M. MESSINNE, président de chambre, Mme HUGÉ, greffier. Le Greffier, Le Président, C. HUGÉ. J. MESSINNE. XI - 16.528 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.196.124 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.186.521 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div