Arrêt 196125 - Examens (enseignement) - 17/09/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 17 septembre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.196.125 No Rôle: A. 184885/XI-16408 Affaire: Arrêt 196125 - Examens (enseignement) - 17/09/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-09-23 Consultations: 62 - dernière vue 2026-06-30 03:33 Fiche Arrêt no 196.125 du 17 septembre 2009 Enseignement et culture - Examens (enseignement) Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 196.125 du 17 septembre 2009 A. 184.885/XI-16.408 En cause : VERSCHUEREN Evelyne, ayant élu domicile rue Josephine Rauscent 75 1300 Limal, contre :

1. la Commission communautaire française, représentée par son Collège, ayant élu domicile chez Me G. GENERET, avocat, Bld de la Cambre 27 1000 Bruxelles,
2. le Bureau de sélection de l’administration fédérale (SELOR). ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 10 août 2007 par Evelyne VERSCHUE- REN qui demande l'annulation de “la décision du jury prise en date du 6 juin 2007 et relative à l’épreuve orale organisée pour l’obtention du brevet d’organisations européennes - niveau 1 pour les Services du Collège de la Commission communautaire française et pour l’Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle”; Vu l'arrêt no 178.188 du 21 décembre 2007 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la note de M. ERNOTTE, premier auditeur au Conseil d'Etat, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; XI - 16.408 - 1/2 Vu la lettre notifiée à la partie requérante le 4 avril 2008 par le greffe du Conseil d'Etat, l'informant qu'il lui est loisible de demander à être entendue dans les quinze jours; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que suite à la notification, le 11 janvier 2008, de l’arrêt n/178.188 du 21 décembre 2007, la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que, conformément à l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de décréter le désistement d'instance, DÉCIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le dix- sept septembre deux mille neuf par : M. MESSINNE, président de chambre, Mme HUGÉ, greffier. Le Greffier, Le Président, C. HUGÉ. J. MESSINNE. XI - 16.408 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.196.125 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.178.188 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div