Arrêt 196126 - Discipline scolaire - 17/09/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 17 septembre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.196.126 No Rôle: A. 188927/XI-16497 Affaire: Arrêt 196126 - Discipline scolaire - 17/09/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-09-29 Consultations: 65 - dernière vue 2026-06-30 03:33 Fiche Arrêt no 196.126 du 17 septembre 2009 Enseignement et culture - Discipline scolaire Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 196.126 du 17 septembre 2009 A. 188.927/XI-16.497 En cause : JEHAE Jacques, LIBERT Gisèle, agissant en qualité de représentants légaux de leur fils mineur JEHAE François, ayant élu domicile chez Me P. DELTOUR, avocat, rue Abbé Péters 21 4960 Malmedy, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 4 juillet 2008 par Jacques JEHAE et son épouse, Gisèle LIBERT, agissant en qualité de représentants légaux de leur fils mineur François JEHAE, qui demande l’annulation de “la décision de confirmation d’exclusion définitive rendue le 2 juin 2008 par la Communauté Française, adressée par courrier recommandé du 3 juin 2008 et confirmant la décision du 13 mars 2008 prononcée par l’Athénée Royal VIELSALM-MANHAY”; Vu l'arrêt no 187.457 du 30 octobre 2008 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la note de M. HENSENNE, premier auditeur au Conseil d'Etat, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; - 16.497 - 1/2 Vu la lettre, notifiée à la partie requérante le 23 décembre 2008 par le greffe du Conseil d'Etat, l’informant qu'il lui est loisible de demander à être entendue dans les quinze jours; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que suite à la notification, le 7 novembre 2008, de l’arrêt n/187.457 du 30 octobre 2008, la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que, conformément à l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de décréter le désistement d'instance, DÉCIDE: Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le dix- sept septembre deux mille neuf par : M. MESSINNE, président de chambre, Mme HUGÉ, greffier. Le Greffier, Le Président, C. HUGÉ. J. MESSINNE. - 16.497 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.196.126 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.187.457 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div