Arrêt 196127 - Droit pénitentiaire - 17/09/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 17 septembre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.196.127 No Rôle: A. 186481/XI-16439 Affaire: Arrêt 196127 - Droit pénitentiaire - 17/09/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-09-23 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-30 03:33 Fiche Arrêt no 196.127 du 17 septembre 2009 Justice - Droit pénitentiaire Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 196.127 du 17 septembre 2009 A. 186.481/XI-16.439 En cause : BAMOUHAMMAD Farid, ayant élu domicile chez Me M. NEVE, avocat, rue Joie 56 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 3 janvier 2008 par Farid BAMOUHAM- MAD qui demande l'annulation des "décisions du 19 et du 27 décembre 2007 de Monsieur le Directeur de l'établissement pénitentiaire de LANTIN"; Vu l'arrêt no 178.255 du 29 décembre 2007 ordonnant la suspension, selon la procédure de l'extrême urgence, de l'exécution de la décision du 27 décembre 2007 et rejetant la demande pour le surplus; Vu la notification par télécopie de cet arrêt aux parties; Vu la note de M. BOUVIER, auditeur général au Conseil d'Etat, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 15bis de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu la lettre, notifiée aux parties les 13 et 16 juin 2008 par le greffe du Conseil d'Etat les informant qu'il leur est loisible de demander à être entendues dans les quinze jours; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; XI - 16.439 - 1/2 Considérant que la partie adverse n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'aucune des parties n'a demandé à être entendue; que, conformément à l'article 17, § 4bis, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu d'annuler l'acte dont la suspension de l'exécution avait été ordonnée; qu'il y a par contre lieu de rejeter le recours pour le surplus, DÉCIDE: Article 1er. Est annulée la décision prise par le directeur de l'établissement pénitentiaire de Lantin, le 27 décembre 2007, à l'égard de Farid BAMOUHAMMAD. Article 2. La requête est rejetée pour le surplus. Article 3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre , le dix-sept septembre deux mille neuf par : M. MESSINNE, président de chambre, Mme HUGÉ, greffier. Le Greffier, Le Président, C. HUGÉ. J. MESSINNE. XI - 16.439 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.196.127 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.178.255 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div