Arrêt 196128 - Examens (enseignement) - 17/09/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 17 septembre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.196.128 No Rôle: A. 190718/XI-16663 Affaire: Arrêt 196128 - Examens (enseignement) - 17/09/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-09-23 Consultations: 63 - dernière vue 2026-06-30 03:33 Fiche Arrêt no 196.128 du 17 septembre 2009 Enseignement et culture - Examens (enseignement) Décision : Non lieu à statuer Levée Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 196.128 du 17 septembre 2009 A. 190.718/XI-16.663 En cause : ABRAHAM Lolita, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : la Haute Ecole Groupe ICHEC, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et C. MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 16 décembre 2008 par Lolita ABRA- HAM qui demande l'annulation de “la décision du 9 décembre 2008 du jury de la 3ème année de bachelier en gestion de l’entreprise, déclarant la requérante en échec”; Vu l'arrêt no 189.110 du 23 décembre 2008 ordonnant la suspension, selon la procédure de l'extrême urgence, de l'exécution de l'acte attaqué et rejetant la demande de mesure provisoire sous astreinte; Vu la notification, par télécopie, de cet arrêt aux parties; Vu la note de M. HENSENNE, premier auditeur au Conseil d'Etat, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 15bis de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu la lettre, notifiée aux parties le 28 janvier 2009 par le greffe du Conseil d'Etat les informant qu'il leur est loisible de demander à être entendues dans les quinze jours; XI - 16.663 - 1/3 Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que suite à la notification, par télécopie, le 23 décembre 2008, de l 'arrêt no 189.110 du même jour, la partie adverse n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'aucune des parties n'a demandé à être entendue; que, conformément à l'article 17, § 4bis, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y aurait lieu d'annuler l'acte attaqué; que la partie adverse a toutefois avisé le Conseil d'Etat, dans un courrier du 21 janvier 2009, du retrait de l'acte attaqué; que ce retrait, qui est devenu définitif, prive le recours en annulation de son objet de sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer, DÉCIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer sur le recours en annulation. Article 2. La suspension ordonnée par l'arrêt n/ 189.110 du 23 décembre 2008 est levée. Article 3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. XI - 16.663 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le dix-sept septembre deux mille neuf par : M. MESSINNE, président de chambre, Mme HUGÉ, greffier. Le Greffier, Le Président, C. HUGÉ. J. MESSINNE. XI - 16.663 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.196.128 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.189.110 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div