Arrêt 196131 - Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière - 17/09/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 17 septembre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.196.131 No Rôle: A. 185923/XI-16427 Affaire: Arrêt 196131 - Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière - 17/09/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-09-30 Consultations: 61 - dernière vue 2026-06-30 03:33 Fiche Arrêt no 196.131 du 17 septembre 2009 Fonction publique - Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 196.131 du 17 septembre 2009 A. 185.923/XI-16.427 En cause : KANUSAGI Fuad, ayant élu domicile chez Me E. DEMARTIN, avocat, place Van Meenen, 14 1060 Bruxelles, contre : l’Etat belge, représenté par

1. le ministre des Affaires Etrangères, ayant élu domicile chez Me A. VERRIEST, avocat, avenue Tedesco, 7 1160 Bruxelles,
2. le ministre de la Défense. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 12 décembre 2007 par Fuad KANUSAGI qui demande l'annulation de la décision de l’ambassadeur de Belgique en Turquie VAN RYSSELBERGHE de ne plus l’autoriser à accéder aux locaux de l’ambassade à Ankara et de mettre fin à sa mission d’employé chauffeur et de la décision du Lieutenant- colonel VANDEN STEENE de mettre fin à sa mission d’employé chauffeur au poste d’attaché de défense à Ankara, d’organiser son déménagement et son retour définitif en Belgique avant le 15 décembre 2007; Vu l'arrêt n/177.506 du 30 novembre 2007 ordonnant la suspension, selon la procédure de l’extrême urgence, des décisions attaquées; Vu les dossiers administratifs des parties adverses; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; XI - 16.427 - 1/3 Vu le rapport de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties; Vu le dernier mémoire de la partie requérante; Vu la demande de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quinquies du règlement général de procédure; Vu la lettre notifiée aux partie adverses le 9 septembre 2008, les avisant que la chambre va statuer sur l'annulation des actes attaqués à moins qu'elles ne demandent à être entendues; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 11 juillet 2008, les parties adverses ont reçu le rapport de l'auditeur dans lequel l'annulation est proposée; Considérant que l'article 30 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son paragraphe 3, que la section du contentieux administratif peut annuler l'acte ou le règlement si la partie adverse ou celui qui a intérêt au règlement du litige n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que les parties adverses n'ont pas réagi dans le délai imparti; qu'elles n'ont pas demandé à être entendues; qu'il y a donc lieu d'annuler les actes attaqués, XI - 16.427 - 2/3 DÉCIDE: Article 1er. Sont annulées: -
3. la décision de l’ambassadeur de Belgique en Turquie VAN RYSSELBERGHE de ne plus autoriser Fuad KANUSAGI à accéder aux locaux de l’ambassade à Ankara et de mettre fin à sa mission d’employé chauffeur, -
4. la décision du Lieutenant-colonel VANDEN STEENE de mettre fin à la mission d’employé chauffeur de Fuad KANUSAGI au poste d’attaché de défense à Ankara, d’organiser son déménagement et son retour définitif en Belgique avant le 15 décembre
5. Article
6. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de l’Etat belge. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le dix- sept septembre deux mille neuf par : M. MESSINNE, président de chambre, Mme HUGÉ, greffier. Le Greffier, Le Président, C. HUGÉ. J. MESSINNE. XI - 16.427 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.196.131 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.177.506 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div