Arrêt 196134 - Examens (enseignement) - 17/09/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 17 septembre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.196.134 No Rôle: A. 186318/XI-16444 Affaire: Arrêt 196134 - Examens (enseignement) - 17/09/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-09-23 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-30 03:33 Fiche Arrêt no 196.134 du 17 septembre 2009 Enseignement et culture - Examens (enseignement) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 196.134 du 17 septembre 2009 A. 186.318/XI-16.444 En cause : LASCOMBE Sylvie, ayant élu domicile chez Me CHEVALIER, avocat, boulevard du Roi Albert 51 7500 Tournai, contre : la Communauté française, ayant élu domicile chez Me M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 29 novembre 2007 par Sylvie LASCOMBE, qui demande l'annulation de «la décision du 10 octobre 2007 du Conseil de recours de l’enseignement confessionnel du Ministère de la Communauté française, 1 rue Lavallée, Bruxelles, notifiée le 18 octobre 2007 (PJ n/1), en ce qu’elle décide le maintien de la décision du jury de première année IH (Infirmière Hospitalière), de l’Ecole ITHEO Jeanne d’Arc, 28 quai des Salins à Tournai lui ayant refusé le bénéfice de l’admission en deuxième année, et contre la décision du même jury, prise sur recours interne, ayant elle-même décidé le maintien de cette décision»; Vu le mémoire en réponse et sa notification à la partie requérante le 9 avril 2008; Vu la note de M. HENSENNE, premier auditeur au Conseil d'Etat, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14bis de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat; XI- 16.444 - 1/2 Vu les courriers notifiés le 15 juillet 2008 par le greffe du Conseil d’Etat informant les parties que la chambre va statuer en constatant l’absence de l’intérêt requis, à moins que l’une d’entre-elles ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti; qu'aucune des parties n'a demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater l'absence de l'intérêt requis, DÉCIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le dix- sept septembre deux mille neuf par : M. MESSINNE, président de chambre, Mme HUGÉ, greffier. Le Greffier, Le Président, C. HUGÉ. J. MESSINNE. XI- 16.444 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.196.134 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div