Arrêt 196135 - Examens (enseignement) - 17/09/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 17 septembre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.196.135 No Rôle: A. 188810/XI-16495 Affaire: Arrêt 196135 - Examens (enseignement) - 17/09/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-09-29 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-30 03:33 Fiche Arrêt no 196.135 du 17 septembre 2009 Enseignement et culture - Examens (enseignement) Décision : Non lieu à statuer Levée Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 196.135 du 17 septembre 2009 A. 188.810/XI-16.495 En cause : HEMMER Philippe, ayant élu domicile chez Mes L. MISSON et X. CLOSE, avocats, rue de Pitteurs, 41 4020 Liège, contre : la Haute Ecole de Namur A.S.B.L., en abrégé, “HENAM”, ayant élu domicile chez Me V. DE WULF, avocat Chaussée de Dinant, 776 5100 Wépion. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 3 juillet 2008 par Philippe HEMMER qui demande l’annulation de : "- La décision du jury d'examen de la troisième année du baccalauréat en technologie de l'information du 16 juin 2008 [le] refusant pour des motifs disciplinaires; - La décision du jury restreint du 20 juin 2008 jugeant [son] recours non-fondé"; Vu l'arrêt no 185.378 du 11 juillet 2008 ordonnant la suspension, selon la procédure de l’extrême urgence, de l'exécution du premier acte attaqué, rejetant la requête pour le surplus; Vu la notification, par télécopie, de cet arrêt aux parties le 11 juillet 2008; Vu la demande de poursuite de la procédure de la partie adverse; Vu le courrier du greffe du Conseil d’Etat, notifié à la partie requérante le 24 septembre 2008, l’informant de ce que la partie adverse s’était abstenue d’envoyer un mémoire en réponse ainsi que le dossier administratif; XI- 16.495 - 1/3 Vu la note de M. HENSENNE, premier auditeur au Conseil d'Etat, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14bis de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat; Vu les courriers notifiés le 15 décembre 2008 par le greffe du Conseil d’Etat informant les parties que la chambre va statuer en constatant l’absence de l’intérêt requis, à moins que l’une d’entre-elles ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas déposé de mémoire ampliatif dans le délai imparti; qu'aucune des parties n'a demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater l'absence de l'intérêt requis; que, de plus, le conseil de la partie adverse a, par un courrier du 30 septembre 2009, transmis au Conseil d’Etat la décision du jury d’examens de 1ère session du baccalauréat en Informatique et systèmes, finalité Technologie de l’informatique, 3ème année, année académique 2007-2008, d’ajourner le requérant pour une seconde session; que cette circonstance justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse, DÉCIDE: Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. Article 2. La suspension ordonnée par l’arrêt no 185.378 du 11 juillet 2008 est levée. Article 3. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la partie adverse. XI- 16.495 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le dix- sept septembre deux mille neuf par : M. MESSINNE, président de chambre, Mme HUGÉ, greffier. Le Greffier, Le Président, C. HUGÉ. J. MESSINNE. XI- 16.495 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.196.135 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.378 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div