Arrêt 196140 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 17/09/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 17 septembre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.196.140 No Rôle: A. 190204/XI-16631 Affaire: Arrêt 196140 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 17/09/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-09-22 Consultations: 61 - dernière vue 2026-06-30 03:33 Fiche Arrêt no 196.140 du 17 septembre 2009 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 196.140 du 17 septembre 2009 A. 190.204/XI-16.631 En cause :

1. XXX,
2. XXX, agissant en leurs noms propres et en leurs qualités de représentants légaux de leurs enfants XXX et XXX, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51 bte 16 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 3 novembre 2008 par XXX et par XXX, qui demande la cassation de la décision n/ 16.527 du 26 septembre 2008 dans l’affaire 22.444/III, prise à leur égard par le Conseil du contentieux des étrangers et qui leur a été notifiée par un courrier recommandé à la poste du 30 septembre 2008, réceptionné, selon les pièces jointes à la requête, le 2 octobre 2008; Vu l’ordonnance n/ 3627 du 4 décembre 2008 déclarant le recours en cassation partiellement admissible; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme PIRET, auditeur adjoint au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 16 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’Etat; XI - 16.631 - 1/3 Vu la notification aux parties requérantes, le 24 juillet 2009, du rapport et de la lettre les informant de la possibilité d'introduire une demande de poursuite de la procédure afin d'être entendues; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Vu l'article 18, § 1er, alinéa 2, de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’Etat; Considérant qu'à la suite de la notification du rapport concluant au rejet du recours, les parties requérantes n'ont pas introduit, dans le délai imparti, de demande de poursuite de la procédure afin d'être entendues; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de décréter le désistement d'instance, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 700 euros, sont mis à charge des parties requérantes, à concurrence de 175 euros chacune. XI - 16.631 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le dix- sept septembre deux mille neuf, par : M. MESSINNE, président de chambre, Mme VANDERPERE, greffier. Le Greffier, Le Président, V. VANDERPERE. J. MESSINNE. XI - 16.631 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.196.140 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ORD.3.627 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div