Arrêt 196173 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 17/09/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 17 septembre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.196.173 No Rôle: A. 191233/XIII-5188 Affaire: Arrêt 196173 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 17/09/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-09-25 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-30 03:33 Fiche Arrêt no 196.173 du 17 septembre 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 196.173 du 17 septembre 2009 A. 191.é/XIII-5188 En cause : VIELLEVOYE Francis, en son domicile élu Xhéneumont 2 4651 Battice, contre :

1. la Ville de Herve, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Thierry WIMMER, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers,
2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme MOULIN G. SCHYNS, ayant élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 16 décembre 2008 par Francis VIELLEVOYE qui demande l’annulation d’un permis d’urbanisme que le collège communal de la ville de Herve a délivré le 21 octobre 2008 à la société anonyme MOULIN G. SCHYNS relatif à la construction de bâtiments pour l'exploitation d'une installation de XIII - 5188 - 1/3 cogénération afin de produire de l'électricité et de la vapeur sur le site, en extension du moulin existant, sur un terrain sis rue de Xhéneumont 4 à Battice; Vu la requête introduite le 25 mars 2009 par laquelle la société anonyme MOULIN G. SCHYNS demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 6 avril 2009 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse; Vu le mémoire en intervention; Vu la lettre du 7 mai 2009 adressée au Conseil d'Etat par le requérant; Vu le rapport de M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 12 août 2009 convoquant les parties à comparaître le 14 septembre 2009 à 10.00 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. PAQUES, conseiller d'Etat; Entendu, en ses observations, Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, comparaissant loco Mes Pierre HENRY et Thierry WIMMER, pour la première partie adverse, et comparaissant pour la seconde partie adverse, et loco Me Michel DELNOY, pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. QUINTIN, premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 7 mai 2009, le requérant fait savoir au Conseil d'Etat qu'il se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, XIII - 5188 - 2/3 DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 300 euros, sont mis à la charge du requérant. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix-sept septembre deux mille neuf par : M. PAQUES, conseiller d'Etat, président f.f., Mme MALCORPS, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., M.-Chr. MALCORPS. M. PAQUES. XIII - 5188 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.196.173 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div