Arrêt 196174 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 17/09/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 17 septembre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.196.174 No Rôle: A. 191827/XIII-5218 Affaire: Arrêt 196174 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 17/09/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-09-28 Consultations: 55 - dernière vue 2026-06-30 03:33 Fiche Arrêt no 196.174 du 17 septembre 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Non lieu à statuer Retrait d'acte Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 196.174 du 17 septembre

1. A. 191.827/XIII-5218 En cause : BAUCHE Gérard, en son domicile élu place de l'Europe 5 5150 Floreffe, contre : la Commune de Floreffe. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 25 février 2009 par Gérard BAUCHE qui demande l'annulation de la décision du 23 octobre 2008 du collège communal de la commune de Floreffe délivrant un permis d'urbanisme à Monsieur et Madame BAES- VAN DEN ABEELE pour la construction d'une véranda; Vu le rapport de M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 12 août 2009, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 14 septembre 2009 à 10.00 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. PAQUES, conseiller d'Etat; Entendu, en ses observations, Me J. SAMBON, loco Me G. WINAND, avocat, comparaissant pour le requérant; Entendu, en son avis conforme, M. QUINTIN, premier auditeur chef de section; XIII - 5218 - 1/2 Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu’en sa séance du 8 janvier 2009, le collège communal de Floreffe a décidé, après la suspension de sa décision par le fonctionnaire délégué, de retirer le permis d’urbanisme qu’il avait délivré le "9 (lire : 23) octobre 2008" à M. et Mme BAES-VAN DEN ABEELE; Considérant que la décision de retrait a été notifiée à M. et Mme BAES- VAN DEN ABEELE le 13 janvier 2009; qu'il n’apparaît pas que ceux-ci ont formé un recours contre cette décision ; Considérant que la partie adverse n’a pas notifié le retrait au requérant; Considérant qu’à la suite de ce retrait, le recours est dépourvu d’objet, DECIDE: Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. Article
2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge du requérant. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix-sept septembre deux mille neuf par : M. PAQUES, conseiller d'Etat, président f.f., Mme MALCORPS, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., M.-Chr. MALCORPS. M. PAQUES. XIII - 5218 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.196.174 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div