Arrêt 196196 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 18/09/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 18 septembre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.196.196 No Rôle: Affaire: Arrêt 196196 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 18/09/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-09-21 Consultations: 70 - dernière vue 2026-06-30 03:34 Fiche Arrêt no 196.196 du 18 septembre 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Ordonnée Intervention accordée Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 196.196 du 18 septembre 2009 A.184.035/XIII-4589 A.185.178/XIII-4698 En cause : 1. l'Association sans but lucratif SOURDINE, 2. BASTIN Dominique, 3. CHARLIER René, 4. GERKENS Andrée, ayant tous élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN DE XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme CIRCUIT DE SPA- FRANCORCHAMPS, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la requête unique introduite le 15 juin 2007 par l'association sans but lucratif SOURDINE, Dominique BASTIN, René CHARLIER et Andrée GERKENS qui demandent notamment la suspension de l'exécution du permis unique délivré par le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial le XIIIr - 4589 & 4698 - 1/79 12 avril 2007 à la SOCIETE DE PROMOTION DU CIRCUIT DE SPA- FRANCORCHAMPS autorisant, selon les termes du permis : " 1. l'exploitation du circuit automobile (piste d’un développement de 6976 mètres), et de ses installations annexes (stands, tour de chronométrage, parkings, station- service, héliport de l'antenne médicale, atelier de menuiserie, antenne chirurgicale, deux salles de la presse, échoppes pour la vente de produits annexes au sport automobile, deux bâtiments d'accueil : l'hôtel de l'Eau Rouge avec restaurant et l'hôtel de la Source, restaurants, friteries, cabines électriques, compresseurs d'air, installations de réfrigération, installations de chauffage, dépôts de liquides inflammables ou combustibles, de gaz comprimés, dépôts de déchets ménagers et d'huiles usées, prises d'eaux souterraines, stations d'épuration des eaux de 3500 EH et 750 EH, rejets d'eaux traitées,...), (...) à 4970 FRANCORCHAMPS, sur le territoire des communes de STAVELOT et MALMEDY; 2. la réalisation des travaux de transformation du circuit et des installations annexes qui suivent : - l'adaptation et sécurisation de la piste du circuit (chicane, "pit-lane"); - la démolition et la reconstruction des stands formule 1; - l'aménagement de parkings (P1 à P7, P15 et P Violet à régulariser, agrandissement du P15 et aménagement du Parking VIP); - l'aménagement d'accès, de chemins piétons, de voies de service; - la régularisation de la route Blanchimont-Paddocks; - la création d'une station-service; - la création d'une pit-lane au niveau du Forem; - la démolition de 3 villas et bâtiments divers" (recours A.184.035/XIII-4589); Vu la demande introduite le 17 septembre 2007 par les mêmes requérants qui demandent au Conseil d’Etat de poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle et "dans l*intervalle, jusqu*à l*arrêt de la Cour constitutionnelle, (...) qu*il soit fait interdiction à la SA CIRCUIT DE SPA-FRANCORCHAMPS d*exploiter l*établissement autorisé par le permis attaqué au titre de mesures provisoires prévues à l*article 18 des lois coordonnées sur le Conseil d*Etat" (recours A.185.178/XIII- 4698); XIIIr - 4589 & 4698 - 2/79 Vu la requête introduite le 13 août 2007 et 8 octobre 2007 par lesquelles la société anonyme LA SOCIETE DE PROMOTION DU CIRCUIT DE SPA- FRANCORCHAMPS, bénéficiaire du permis attaqué, demande à être reçue en qualité de partie intervenante dans les procédures en référé; Vu les notes d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; Vu les rapports de Mme LEYSEN, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 2 octobre 2007 fixant l'affaire à l'audience du 22 octobre 2007 à 10 heures; Vu la notification de l'ordonnance de fixation et des rapports aux parties; Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me Nathalie VAN DAMME, avocat, comparaissant pour les requérants, Me Jean-François CARTUYVELS, avocat et Me Pierre MOËRYNCK, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Francis HAUMONT, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis contraire, Mme LEYSEN, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l'examen de la demande de suspension se présentent comme suit : 1. La société anonyme LA SOCIETE DE PROMOTION DU CIRCUIT DE SPA-FRANCORCHAMPS expose ce qui suit : " Le circuit de Spa-Francorchamps accueille des activités de sports moteurs depuis les années 1920. Des compétitions de sport moteur - dont les 24 heures de Francor- champs - sont organisées dès 1924. Le circuit est exploité, dans sa forme actuelle, depuis les années 1970 (étude d'incidences, p. 93). Depuis les années 2000, le volume des activités a toutefois considérablement augmenté pour atteindre, en 2005, 210 jours d'activité (90 jours en général du vendredi au dimanche pour les courses, et 120 jours «d'incentive», les autres jours XIIIr - 4589 & 4698 - 3/79 de la semaine) (...). Jusqu'à la construction de la route de contournement en 2003, le circuit de Spa- Francorchamps était ouvert à la circulation automobile en dehors des week-ends de course et son statut était assimilé à une route régionale. Pour cette raison, le circuit n'était pas directement visé par la législation relative aux installations classées et son exploitation en tant que telle n'était pas soumise à permis d'exploiter (...). Le 30 décembre 1993, l'Exécutif régional wallon a approuvé un schéma-directeur donnant une orientation «développement des activités de sport moteur» à l'aménagement du site et de ses environs. Le circuit est en outre situé sur les routes régionales no 62, 62c, 605 et 640. Le circuit est situé en zone de loisirs, d'activité économique mixte, agricole, forestière et d'espaces verts au plan de secteur de STAVELOT tel qu'approuvé par arrêté royal du 27 juin 1977 tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juin 1998. La révision du plan de secteur approuvée le 18 juin 1998 a transcrit, en termes d'affectation audit plan, les options principales du schéma directeur en y inscrivant : - une zone de loisirs sans séjour destinée au développement des activités liées aux sports moteurs; - une zone artisanale; - deux zones de réservation pour le contournement Est et Ouest du circuit; - deux zones d'espaces verts. Cette révision n'a fait l'objet d'aucun recours au Conseil d'Etat. En vertu de cette modification du plan de secteur, l'établissement se situe désormais dans une zone destinée à recevoir des équipements récréatifs ou touristiques orientées «sports moteurs». En tout état de cause, cette modification confirme la volonté des autorités communales et régionales de développer des activités de sports moteurs dans la zone". 2. Le 8 août 2006, la S.A. SOCIETE DE PROMOTION DU CIRCUIT DE SPA-FRANCORCHAMPS sollicite un permis unique pour l'exploitation du circuit automobile et de ses installations annexes et la réalisation des travaux de transformation du circuit et de ses installations annexes. Cette demande est accompagnée d'une étude d'incidences sur l'environnement, réalisée par le Bureau d'étude ARIES. Le 11 août 2006, cette demande est déclarée complète et recevable par le fonctionnaire technique et le fonctionnaire délégué. 3. Deux enquêtes publiques sont organisées par les villes de Stavelot et de Malmédy du 21 août au 20 septembre 2006. Elles suscitent respectivement 82 et 17 réclamations. XIIIr - 4589 & 4698 - 4/79 Les remarques et observations émises lors de ces enquêtes publiques portent essentiellement sur : - les nuisances sonores; - le respect des zones Natura 2000, des zones vertes et des zones tampons; - le traitement des eaux usées et des déchets; - l'absence de débat et de discussion à la séance d'information du public; - la limitation du nombre d'épreuves et des horaires; - les nuisances résultant du trafic de l'ancienne assise du chemin de fer; - l'impact sur le paysage; - la circulation et la sécurité; - les menaces d'expropriation; - l'utilisation de l'héliport; - le refus d'accès aux habitations des riverains lors de certaines épreuves; - la nécessité d'obtenir pour les riverains un «laissez-passer» à durée illimitée; - les nuisances dues aux quads et aux motos; - les insuffisances des propositions formulées par le Bureau ARIES; - la nécessité pour les riverains de pouvoir contacter en ligne directe la SPCF; - la nécessité d'un comité de concertation; - le fonctionnement des moteurs et de la sono en dehors des épreuves; - la synchronisation de la sono du circuit. 4. L'ingénieur principal des Ponts et Chaussées émet un avis favorable. 5. Le 28 août 2006, la commission consultative d'aménagement du territoire (C.C.A.T.) de la ville de Malmédy émet un avis favorable conditionnel, insiste tout particulièrement sur la nécessité d'imposer un règlement limitant les nuisances sonores et appuie sans réserve les souhaits de l'A.S.B.L. SOURDINE. 6. Le 30 août 2006, la direction de la Prévention et de la Gestion des déchets de l'Office wallon des déchets donne un avis favorable sous conditions. 7. Le 5 septembre 2006, la C.C.A.T. de la ville de Stavelot émet un avis favorable conditionnel. 8. Le 8 septembre 2006, la division de l'Aménagement et de l'Urbanisme de la direction générale de l'aménagement du territoire, du logement et du patrimoine (D.G.A.T.L.P.) émet un avis conditionnel. XIIIr - 4589 & 4698 - 5/79 9. Le 28 septembre 2006, le conseil communal de Stavelot émet un avis favorable conditionnel sur la demande et sur la question de voirie. Le lendemain, le collège communal émet un avis favorable conditionnel. 10. Le 2 octobre 2006, la cellule "bruit" de la division de la prévention et des autorisations (D.P.A.) émet un avis défavorable sur le projet. Elle estime que l'étude d'incidences sur l'environnement ne permet pas de dire si l'exploitation du circuit pourra être rendue compatible avec son environnement en ce qui concerne le problème de bruit. 11. Le 6 octobre 2006, la division de l'eau (centre de Liège) de la direction générale des ressources naturelles et de l'environnement (D.G.R.N.E.) émet un avis favorable sous conditions. Le 9 octobre 2006, la division de la nature et des forêts (D.N.F.) de la D.G.R.N.E. émet des remarques quant aux impacts du projet sur le milieu. Le 10 octobre 2006, la "Cellule Ram" de la D.G.R.N.E. émet un avis favorable conditionnel. 12. Le 10 octobre 2006, le Conseil wallon de l'environnement pour le développement durable (CWEDD) émet un avis favorable conditionnel. 13. Le 11 octobre 2006, le service régional d'incendie émet un avis favorable conditionnel. 14. Le 12 octobre 2006, à la demande de la Cellule Bruit, l'Université de Liège (ULg) - faculté des sciences appliquées- remet un rapport qui analyse le volet acoustique de l'étude d'incidences. 15. Sur la base du rapport de l'ULg, l'auteur de l'étude d'incidences est invité à une réunion le 23 octobre 2006 avec l'administration de l'Environnement afin de faire valoir ses droits et de pouvoir justifier l'analyse faite dans son étude d'incidences. 16. Le 24 octobre 2006, la D.P.A. reçoit le Professeur EMBRECHTS de l'ULg pour analyser plus avant la problématique du circuit et envisager une étude acoustique visant à étudier les conditions d'exploitation du circuit de Francorchamps, en particulier, mais également des circuits de sports moteurs d'une façon générale. XIIIr - 4589 & 4698 - 6/79 17. Les 25 octobre et 5 novembre 2006, l'auteur de l'étude d'incidences fait parvenir un courrier électronique à l'administration contenant une nouvelle présentation de ses résultats des mesures. 18. Le 10 novembre 2006, les fonctionnaires technique et délégué délivrent à la S.A. LA SOCIETE DE PROMOTION DU CIRCUIT DE SPA-FRANCOR- CHAMPS un permis unique conditionnel et refusent l'implantation et l'exploitation des parkings du Mont Kemmel et P7 et les quatre tribunes, soit les tribunes Formule 1, de la source, du Raidillon et la tribune couverte endurance. 19. Le 14 novembre 2006, la direction générale des ressources matérielles, division CIS et infra, section infrastructure, émet un avis sur la demande. 20. Le 27 novembre 2006, la ville de Stavelot informe à la Région wallonne qu'elle a décidé de ne pas introduire de recours contre le permis unique malgré le fait que les modalités très concrètes de contrôle des émissions sonores proposées par son conseil communal n'ont pas été retenues. 21. Le 29 novembre 2006, des recours sont introduits notamment par certains des requérants auprès du Ministre wallon du Logement, des Transports et du Développement territorial, à l'encontre de l'arrêté des fonctionnaires technique et délégué du 10 novembre 2006. Les recours portent essentiellement sur : - les nuisances sonores constatées et les normes imposées par le permis du 10 novembre 2006 pour limiter le bruit; - la volonté de certains riverains de faire exproprier leur maison; - la limitation du nombre de jours d'épreuves; - l'indépendance de l'organisme de contrôle des émissions sonores; - la synchronisation de la sonorisation installée autour du circuit; - l'absence de mention du deuxième héliport (zone RACB) dans le dossier de demande de permis. 22. Le 30 novembre 2006, la société anonyme LA SOCIETE DE PROMOTION DU CIRCUIT DE SPA-FRANCORCHAMPS introduit également auprès du Gouvernement wallon un recours qui porte notamment sur : - les normes incendies et les normes sonores; - la composition du comité d'accompagnement; - le refus de permis pour les parkings P7 et du Mont Kemmel. XIIIr - 4589 & 4698 - 7/79 23. Le 22 janvier 2007, la D.G.A.T.L.P. transmet son avis à la D.P.A. 24. Le 8 février 2007, les fonctionnaires technique et délégué prorogent de 30 jours le délai de transmission au ministre du rapport de synthèse. 25. Le 7 mars 2007, le professeur EMBRECHTS de l'ULg remet à la D.G.R.N.E. une étude acoustique portant sur la spécification des conditions d'exploitation du circuit de Spa-Francorchamps. 26. Le 12 mars 2007, la cellule "bruit" de la direction de la coordination de la prévention des pollutions émet un avis favorable conditionnel. Le même jour, la D.G.R.N.E. transmet au ministre un rapport de synthèse et lui propose de modifier la décision prise en première instance. 27. Le 12 avril 2007, le ministre accorde jusqu'au 10 novembre 2026, sous conditions, le permis unique sollicité mais refuse l'implantation et l'exploitation du parking du Mont Kemmel, du deuxième héliport ainsi que les quatre tribunes (tribunes Formule 1, de la source, du Raidillon et la "tribune couverte endurance"). Le ministre confirme la décision des fonctionnaires technique et délégué du 10 novembre 2006, sauf en ce qui concerne les points suivants : - les conditions d'exploitation relatives au bruit : l'arrêté impose la réalisation d'une étude technico-économique destinée à évaluer de manière complète l'impact sonore du circuit sur son environnement afin de fixer, au terme d'une période transitoire de deux années se terminant le 31 décembre 2009, des valeurs sonores définitives et les mesures qui doivent être envisagées pour les respecter (limitation du nombre de jours d'activité, définition de catégories de véhicules, placement de stations de mesures permanentes, etc.). Dans l'intervalle, un certain nombre de mesures transitoires sont imposées (limitation du nombre d'activités, horaires stricts d'exploitation, etc.); - la composition du comité d'accompagnement est quelque peu modifiée (le nombre de représentants des riverains passe de 6 à 4); - le parking P7, initialement refusé au motif qu'il était situé en zone agricole, est autorisé moyennant le respect des conditions prescrites à l'article 452/34 du Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du patrimoine (CWA- TUP); - l'héliport situé sur le terrain dit "RACB" est refusé au motif que celui-ci n'a en XIIIr - 4589 & 4698 - 8/79 réalité pas été sollicité par l'exploitant et que l'enquête publique n'a pas porté sur cette installation. Il s'agit de l'acte attaqué. La motivation de l'acte, en ce qui concerne le volet acoustique se lit comme suit : " (...) Considérant que, dans le cadre de la présente autorisation, l'autorité compétente n'est pas habilitée à interdire - totalement ou partiellement - le survol du circuit par des hélicoptères commerciaux; que cette police relève de la compétence exclusive de Belgocontrol; Considérant que, dans le cadre de la réalisation de l'étude d'incidences, le bureau d'études ARIES a réalisé une analyse des immissions sonores générées par l'exploitation du circuit et de ses installations annexes; Considérant que cette étude acoustique ne pouvait cependant pas contenir un relevé exhaustif de la situation acoustique, compte tenu d'un temps d'observations limité à quatre mois, ni de la diversité et du nombre d’activités de sports moteurs organisées sur le site au cours d'une année complète; Considérant que l'objectif de l'étude réalisée par le bureau d'études ARIES a donc été de vérifier la compatibilité environnementale générale des installations et activités concernées par l'exploitation du circuit et de définir un programme d'action permettant une meilleure gestion et un contrôle efficace des immissions chez les riverains du circuit; Considérant, en terme de méthodologie, que l'évaluation des incidences acoustiques du projet a été réalisée en deux temps : description de l'étal initial de l'environnement sur la base de mesures de bruit réalisées aux abords du circuit pendant les périodes de référence et ensuite description des immissions sonores générées par les différentes activités bruyantes du circuit en distinguant les grandes manifestations de l'activité régulière du circuit; Considérant que les impacts de l'exploitation du circuit ont été étudiés dans un périmètre d'étude large, en raison des spécificités topographiques locales qui favorisent la propagation des ondes sonores; que ce périmètre a notamment été défini en tenant compte des remarques formulées par les riverains dans le cadre de la réunion de consultation préalable; que les informations collectées faisaient en effet état d'immissions sonores liées aux activités du circuit dans un périmètre de 2.000 m à 5.000 m, en fonction des conditions météorologiques; Considérant, s'agissant de l'ambiance sonore du périmètre de l'étude hors de toute activité, que celle-ci est essentiellement influencée par l'autoroute E 42 (pour les villages de Baronhé-Hockai, Bernister, Burnenville et Wavreumont) et par l'aérodrome de Spa-La Sauvenière, situé à 4 kilomètres au Nord-Ouest du circuit dont l'activité peut atteindre jusqu'à 100 mouvements quotidiens entre les mois d'avril et d'octobre; Considérant que, pour caractériser ces niveaux de bruit de fond dans le périmètre de l'étude, des mesures de bruit ont été réalisées les dimanche 11 et lundi 12 juin 2006, en l'absence de toute activité sur le circuit; que, pendant ces deux journées, 3 points de mesures de longue durée ont été installés durant les périodes jour, transition et nuit; qu'en outre 17 mesures complémentaires de courte durée ont également été réalisées pendant la journée du lundi 12 juin et ce, pendant une durée de 10 à 15 minutes; que toutes ces mesures ont été réalisées à l'aide de sonomètres de XIIIr - 4589 & 4698 - 9/79 classe 1 et conformément aux normes de mesures habituelles; Considérant que les résultats de ces mesures révèlent (p 266 et s. de l'étude d'incidences) que les zones potentielles d'immissions sont caractérisées par des niveaux de bruit équivalent (LA,

1. eq)généralement comprises entre 45 et 50 dB(A), et un bruit de fond (LA, 95) inférieur à 40 dB(A), ce qui correspond aux niveaux habituellement rencontrés en milieu rural; que des niveaux équivalents inférieurs à 45 dB(A) ont été rencontrés dans certains quartiers résidentiels et hameaux calmes situés à l'écart du réseau routier (Rivage, Bernister, Cronchamps, Amermont); qu'à l'inverse, les zones d'habitat situées le long des voiries inter-villages sont caractérisées par une ambiance sonore plus bruyante, avec des niveaux situés globalement entre 55 et 65 dB(A) pour le centre de Francorchamps et entre 50 et 55 dB(A) pour les habitations de Burnenville situées à proximité de la route de Spa; que les hameaux de Hockai, Cronchamps, Bernister et Wavreumont constituent des cas particuliers dans la mesure où le trafic sur l'autoroute E42 génère un bruit de fond dont l'intensité dépend fortement des conditions météorologiques; que, dans ce cas précis, les niveaux de bruit peuvent en effet varier entre 40 et 65 dB(A); que les quelques habitations de la route de l'Eau Rouge, situées au Sud du circuit, constituent un autre cas particulier dans la mesure où le LAeq observé est de l'ordre de 65 dB(A), en raison de la proximité par rapport au karting de Francorchamps mais également de la circulation sur la route de l'Eau Rouge; Considérant enfin qu'en période de transition, des niveaux équivalents situés entre 43 et 48 dB(A) ont été constatés pour l'ensemble de la zone et que, pendant la nuit, l'ambiance sonore est caractérisée par des niveaux de l'ordre de 42 dB(A); Considérant, s'agissant de l'analyse de l'exploitation du circuit, que les recherches effectuées par le bureau d'études ARIES ont conclu à une croissance certaine du niveau de l'exploitation depuis plusieurs années; que ceci se marque notamment par une augmentation du nombre d'épreuves et de journées d'exploitation hors épreuve mais également par une augmentation de la durée moyenne de chaque épreuve; que ces activités se concentrent sur une période s'étendant du 1er mars au 30 octobre; que ces activités se déroulent actuellement en l'absence de toute contrainte en terme de gestion acoustique ou de véhicules pouvant emprunter la piste et même d'horaire d'exploitation; que, de ce fait, les nuisances potentielles du circuit sont a priori maximales; Considérant qu'afin d'apprécier l'impact acoustique de ces activités, plusieurs campagnes de mesures ont été effectuées durant une journée ordinaire d'exploitation, l'épreuve «Belcar», du «Biker's Trophy», des «1000 km de Spa», du «Spa Euro Race» et durant les «12 heures de Spa»; Considérant que les mesures effectuées dans le cadre de l'activité ont été confrontées avec les mesures de bruit de fond afin de pouvoir caractériser le bruit spécifique représentatif de l'exploitation du circuit; que le niveau spécifique (LA,eq, spéc) a été évalué en soustrayant du niveau équivalent durant l'exploitation (LA,
2. eq)le niveau équivalent hors exploitation; que pour chaque point de mesure, le niveau de bruit de référence hors exploitation correspond, par convention, à celui du point de mesure le plus proche du point évalué; qu'ainsi, l'évaluation du niveau spécifique pour le point de mesure P1 s'effectue en prenant le niveau hors exploitation du point PM3 situé le plus proche de P1; que la priorité a été donnée au point de mesure de plus longue durée; Considérant que les résultats de ces mesures sont repris aux pages 281 à 309 de l'étude d'incidences; que l'ensemble de ces résultats a permis de mettre en évidence des différences notables entre le degré d'exposition au bruit des riverains du circuit; que ces résultats ont été corroborés par une modélisation informatique dont les données sont reprises aux pages 311 et suivantes de l'étude d'incidences; XIIIr - 4589 & 4698 - 10/79 Considérant que les habitations situées route du circuit (Francorchamps) au sud du rond-point «TOTAL» sont systématiquement exposées à des niveaux sonores très importants issus du circuit et ce, quelles que soient les conditions météorologiques ou les épreuves organisées; que les autres habitations de Francorchamps ainsi que les premières habitations de la route de l'Eau Rouge sont également exposées, de manière régulière, à des niveaux importants; que, toutefois, cette exposition varie fortement en fonction du type d'épreuve organisée mais également des conditions météorologiques; que, pour les habitations des autres localités situées à moins de 2.000 m du circuit, la perception des activités du circuit est nette avec des niveaux spécifiques plus faibles; que, pour les habitations situées à plus de 2.000 m du circuit, il n'est pas rare que les activités du circuit soient perceptibles; que, néanmoins, cette perception n'affecte que le niveau de bruit de fond; que la gêne est moindre que pour les autres habitations précédemment citées; que la perception du bruit dépend par ailleurs fortement de la direction et de la vitesse du vent; Considérant enfin que l'étude d'incidences a analysé l'impact acoustique des installations annexes du circuit telles que celles relatives à la sonorisation que les conclusions sont reprises aux pages 331 et 332 de l'étude d'incidences; Considérant qu'il ressort des analyses réalisées dans le cadre de l'étude d'incidences que les travaux d'infrastructures n'impliquent ni une augmentation des émissions sonores, ni un accroissement des activités de sports moteurs sur le site; Considérant que les activités liées aux sports moteurs impliquent des émissions sonores importantes, qui sont d'autant plus sensibles que l'habitat s'est développé relativement près du circuit et que la topographie du site est très marquée; que, dans ce contexte, il convient de rappeler que, malgré l'existence du tracé actuel depuis les années 1970, le circuit de Spa-Francorchamps a connu un développement important des activités depuis les années 1990, rendu notamment possible par la construction d'une route de contournement du site; Considérant que la révision du plan de secteur opérée en 1997 en vue d'inscrire une zone de loisirs avait pour but de favoriser le développement d'activités de sports moteurs; qu'il convient d'en tenir compte dans l'appréciation de la poursuite des activités du circuit; Considérant qu'actuellement, le circuit est occupé presque tous les jours entre mars et octobre par des courses automobiles ou des «incentives»; qu'il en résulte, durant cette période, une exposition acoustique des riverains du circuit qui dépend fortement de leur localisation, des types de véhicules engagés sur la piste et des conditions météorologiques; Considérant que la problématique du bruit est devenue sensible dans le voisinage direct du circuit, notamment en raison de l'absence de réglementation spécifique aux activités bruyantes; que cette problématique s'explique principalement par les facteurs suivants : - absence d'horaires d'exploitation clairement définis; - absence de réglementation et de contrôle concernant la puissance acoustique des véhicules admis sur la piste; - fréquence très élevée d'événements bruyants pendant les mois de juillet et d'août (manque de périodes «calmes» dans le calendrier d'occupation du circuit); - bruit nocturne généré par les occupants du circuit (camping, concerts, feux d'artifice, etc.); - manque de communication et d'information envers les riverains: - gestion inadaptée du système de sonorisation; XIIIr - 4589 & 4698 - 11/79 Considérant que l'étude d'incidences relève qu'une réduction des niveaux sonores aux immissions (c'est-à-dire chez les riverains) ne peut pas être valablement atteinte à l'aide de mesures techniques, telles que des murs antibruit; qu'en effet, l'éloignement de l'habitat et les dénivelées importantes entre le circuit et les habitations rendent ce type de dispositif peu efficace; Considérant, dans ce contexte, que la réduction des niveaux sonores doit nécessairement se faire via une réglementation et un contrôle des émissions à la source; que l'élaboration d'un règlement d'exploitation ayant comme objectif la gestion des émissions sonores du circuit est donc le seul objectif auquel il convient d'avoir égard; que des propositions concrètes concernant le contenu d'un tel règlement, inspirées des expériences acquises sur les circuits de Zolder (Région flamande) et de Hockenheim (Allemagne) ont été formulées par le bureau d'études ARIES; que celles-ci sont reprises en annexe 21 de l'étude d'incidences; Considérant que le bureau d'études ARIES estime que la mise en place d'un tel règlement devrait permettre de réduire les immissions acoustiques du circuit à un niveau compatible avec des conditions de vie satisfaisantes pour les riverains et une exploitation commerciale viable du circuit; que l'exposition de certains riverains les plus proches du circuit restera toutefois très problématique au regard des valeurs de référence; Considérant que certains réclamants mettent en exergue le fait que les mesures sonores de l'étude d'incidences ont été réalisées en juin alors que la situation normale de la rose des vents est celle d'avril à mai; que ces mêmes mesures sonores n'ont pas envisagé les nuisances sonores dans leur ensemble; que ces mesures sonores ne sont pas représentatives et doivent être écartées; Considérant que certains réclamants remarquent que sur la base des stations de mesure à Hockai et du Chemin du «Grand Biseu», le bureau d'études ARIES d'incidences considère que Hockai ne subit qu'une faible nuisance sonore supplémentaire, en raison des survols d'avions et de l'autoroute qui engendrent des nuisances sonores importantes; que ces mesures ne considèrent pas l'ensemble des nuisances sonores; Considérant que certains réclamants constatent qu'une erreur dans le dossier cartographique, annexe 30 « localisation des points de mesure » a été commise; qu'il y a en effet eu une inversion des numéros dans le rapport concernant les deux stations de mesure (Hockai et Chemin du Grand Biseu); Considérant que la cellule «bruit» de la DGRNE estime que le passage des véhicules à proximité des points de mesure constitue une contribution sonore importante dans les niveaux constatés; que cette contribution n'est pas citée par le bureau d'études ARIES; Considérant que la cellule «bruit» estime que l'étude d'incidences comprend nombre d'erreurs matérielles telles que les dates des mesures PM 1 à 3 ou des imprécisions dans la localisation des PM 1 à 3; Considérant, en ce qui concerne l'appréciation du bruit initial, que la cellule «bruit» estime que l'étude d'incidences n'a pas évalué la contribution des différentes sources (autoroute, circulation locale, autoroute, karting, etc) alors que, par exemple, la voirie locale influence fortement le niveau LAéq; que ceci explique la grande disparité des résultats; que, dans ce contexte, le LAéq mesuré en 10 minutes paraît non significatif et peu reproductible; qu'en l'absence d'évaluation de la contribution des différentes sources, il n'est pas possible d'attribuer la disparité des valeurs aux conditions météorologiques; que, dès lors, la variabilité du paramètre LAéq mesuré en 10 minutes, sans distinction de sources, ne permet pas d'utiliser les résultats pour XIIIr - 4589 & 4698 - 12/79 évaluer la contribution du bruit résiduel dans la mesure du bruit du circuit en activité pour en tirer, par calcul, une évaluation du bruit particulier lié à l'exploitation du circuit; Considérant, s'agissant de l'évaluation des impacts du projet en phase d'exploitation, que la cellule «bruit» considère que le caractère fluctuant de la charge sonore doit conduire à adopter une valeur de référence d'une heure et non de 8 heures comme proposé; que, selon son point de vue, la valeur de 55dBA est acceptable si celle-ci est ramenée à un intervalle d'une heure; que celle-ci correspondrait d'ailleurs à l'esprit des conditions générales; Considérant que, selon la cellule «bruit», la valeur de 70 dBA sur 8 heures est inacceptable pour les événements occasionnels; que, selon elle, celle-ci est en contradiction avec l'esprit du permis d'environnement qui désigne en classe 1 tout circuit faisant l'objet de plus d'une épreuve par an; Considérant, selon la cellule «bruit», que le niveau du bruit particulier a été évalué en soustrayant le niveau Léq hors exploitation du niveau Léq avec exploitation; que cette méthodologie repose sur l'hypothèse que le niveau Léq du bruit résiduel varie peu et qu'il est nettement plus faible que le bruit particulier de l'exploitation; que, selon la cellule «bruit», ce n'est pas le cas puisque les mesures du bruit résiduel ont été effectuées sur 10 minutes; que le bruit de fond variant énormément, cela donne lieu à une grande marge d'erreur d'appréciation dans l'évaluation du bruit particulier du circuit; qu'en l'absence de distinction de sources, il n'est donc pas permis d'affirmer qu'une augmentation ou diminution de niveau est due à l'apport du circuit; Considérant, selon la cellule «bruit», que cette erreur dans l'évaluation du bruit particulier est constante pour toutes les mesures durant les courses; Considérant que la cellule «bruit» rappelle que l'autorité doit prendre sa décision en pleine connaissance de cause; qu'en l'espèce, il est renvoyé à une évaluation à réaliser après l'octroi du permis, il n'est pas évident qu'une exploitation rentable du circuit soit dès lors compatible avec le respect du voisinage; Considérant que certains riverains estiment que le bruit émanant de l'utilisation du circuit est insupportable, tant du fait de sa durée que de celui de son intensité et que cette nuisance aurait été reconnue par l'auteur de l'étude d'incidences; Considérant que le circuit est situé dans un milieu rural, impliquant, en l'absence d'activité de «sport moteur», un faible niveau sonore ambiant et des émergences sonores peu fréquentes et peu intenses; Considérant que certains réclamants formulent les propositions suivantes : « - reboiser un maximum de terrains dans l'enceinte du circuit et sur son pourtour direct afin de faire obstacle à la propagation du bruit; - mettre en place un règlement contre le bruit et ce, en référence au schéma directeur d'aménagement de Spa-Francorchamps; - les communes de MALMEDY et de STAVELOT doivent prendre de manière urgente les mesures indispensables à la réduction des nuisances sonores générées par les dispositifs de sonorisation utilisés dans les campings "des Combes"; les forces de l'ordre doivent veiller à l'application stricte de ces mesures; - indemniser les riverains pour l'isolation sonore des habitations; XIIIr - 4589 & 4698 - 13/79 - instaurer un règlement aux terrains de camping "des Combes" interdisant l'utilisation de fusées de feux d'artifice après 22h lors des F1 et des 24h; - poser des capteurs aux quatre points cardinaux, comme à Zolder, à 200 mètres dans les terres autour du circuit, reliés au système informatique de contrôle du bruit; ceux-ci seront permanents et mesureront le bruit venant du circuit; ils auront valeur de sanction et seront réglés sur 60 dB (A) mesure de pointe; ils pourront toutefois être réglés 1 jour/semaine et 10 week-ends/an sur une valeur plus importante (voir règlement Zolder); - interdire les courses ou activités un week-end sur deux; - avant et après un week-end de 3 jours, interdire le bruit sur le circuit; - limiter les activités de quad, supermoto et enduro à moins de 3 jours par an; (...) - limiter les journées de quad, supermoto et enduro de 4 maximum par an»; Considérant que les espaces boisés peuvent constituer un obstacle à la propagation du bruit et que dès lors le reboisement d'un maximum de terrains dans l'enceinte du circuit et sur son pourtour direct est de nature à améliorer le niveau sonore chez les riverains; Considérant que la mise en place d'un règlement contre le bruit applicable aux usagers du circuit est susceptible d'aider l'exploitant à respecter et à faire respecter les valeurs limites aux immissions sonores qui lui sont imposées; Considérant que l'amplification sonore des informations et musiques diffusées dans l'enceinte du circuit peut occasionner une immission sonore excessive dans le voisinage; Considérant que le bureau d'études ARIES a fait une proposition de «règlement contre le bruit» qui figure dans l'étude d'incidences soumise à consultation du public et des instances désignées; Considérant qu'à propos de ce règlement, certains réclamants constatent que : « - les propositions formulées par ARIES sont nettement insuffisantes pour aboutir à une amélioration significative; - dans l'annexe 0 de la note d'accompagnement de la demande de permis, au point 2.11.2 "Intégration de la gestion du bruit dans la demande", on ne retrouve rien de concret ni de contraignant mais un simple souhait de la Société de promotion du circuit de Spa-Francorchamps d'adopter un règlement d'ordre intérieur en concertation avec les autorités concernées sans même faire référence à la proposition de l'auteur d'étude d'incidences (annexe 21); - l'annexe 21 est floue pour la plupart des points abordés, que cette proposition n'aborde pas le problème des hélicoptères; - le règlement interne indique clairement les normes de bruit qui entreront en vigueur à partir de la saison 2008; - les organisateurs veillent à ce que les moteurs et la sonorisation ne fonctionnent pas en dehors des activités (article 4 du projet de règlement); - la ligne téléphonique destinée uniquement aux riverains permette de contacter un responsable du circuit habilité à prendre des décisions; que l'accessibilité à cette ligne doit être garantie tous les jours ouvrables aux heures habituelles de bureau ainsi que pendant les périodes d'utilisation du circuit, plus une heure; qu'ils demandent que la publication annuelle officielle reprenant le calendrier d'exploitation provisoire du circuit pour la saison à venir soit XIIIr - 4589 & 4698 - 14/79 également envoyée aux villages de Wavreumont Masta, Amermont, Hockai, Cheneux en plus des villages déjà mentionnés, que certains réclamants insistent pour que la catégorie des courses soit clairement identifiée dans la publication ainsi que l'horaire officiel (article 5 du projet de règlement); - un comité de concertation soit instauré; - l'asbl SOURDINE soit assurée d'en faire partie; - un représentant des villages de MEIZ-BURNENVILLE-BERNISTER soit membre de ce comité; - le comité de concertation soit mis en place par la SPCSF au plus tard le 31 décembre 2006; - il y a lieu de préciser les compétences de ce comité; - ce comité devrait notamment avoir comme mission de donner la possibilité aux riverains d'exprimer leurs griefs et de réclamer des solutions, de vérifier si, en cas de dépassement du niveau des émissions sonores adoptées, les sanctions adéquates ont été prises; - la parité de représentants des riverains et des autorités soit assurée; - les représentants des riverains soient répartis géographiquement; - ces derniers doivent poser leur candidature et être élus, dans leur zone, par les personnes ayant réagi lors de la consultation préalable du public en vue de la réalisation de l'étude d'incidences; - les représentants riverains ne peuvent pas retirer d'intérêt financier direct ou indirect à promouvoir le circuit (article 6 du projet de règlement); - la seconde phrase de l'article 7 du projet de règlement est incompréhensible et doit être supprimée; - les niveaux indicatifs fixés à l'article 10a sont beaucoup trop élevés et doivent être revus à la baisse (voir art. 13); que les valeurs doivent être calculées en fonction des valeurs exigées à l'article 10b; - l'étude d'incidences (résumé non technique, p. 22) conclut que la réduction des niveaux sonores doit se faire via une réglementation et un contrôle des émissions à la source; que les niveaux sonores des différentes catégories reprises dans l'annexe 21 ne sont que le reflet de ce qui se passe actuellement au circuit; - les niveaux indicatifs sont beaucoup trop élevés; - le niveau sonore maximal d'un seul véhicule LAFmax, mesuré lors du passage à pleine charge sur le circuit à une distance de 7,5 mètres par rapport à la ligne idéale devienne : • Catégorie A de 106 dB(A) à 121 dB(A). Pas de limite pour la F1; • Catégorie B de 96 dB(A) à 105 dB(A); • Catégorie C de 84 dB(A) à 95 dB(A), • Catégorie D • Cat A : de 106 à 122 - Pas de limite pour la F1; • Cat B : de 97 à 107; • Cat C : de 84 à 96; • Cat D : - le contrôle du respect des décisions du comité de concertation quant au contingent des journées A, B, et C soit confié à un organisme neutre assermenté; - un week-end de catégorie A ou B, de même que le week-end de F1, soient suivis automatiquement d'une journée et d'un week-end de catégorie D (rappel: niveau sonore - les valeurs LAF max., 1 véh à 7,5 mètres de la ligne idéale doivent être modifiées comme indiqué à l'article 10b; que, par conséquent les valeurs LWAmax, 1 véh. devront être revues à la baisse conformément au tableau repris dans leur réclamation et reproduit en page (sic) du présent arrêté. - de fixer, dès le début de la période transitoire, un nombre limité de jours pour XIIIr - 4589 & 4698 - 15/79 les différentes catégories; - le nombre d'épreuves d'endurance soit limité à quatre par an; - les horaires proposés dans l'étude d'incidences constituent un recul par rapport à la situation actuelle où un effort a été fait pour respecter un horaire 9h - 18h, - le "Rapport final volume 1 page 279", de l'étude d'incidences, contient l'affirmation suivante, "de manière générale, l'exploitation du circuit devrait s'interrompre à 18 heures à l'exception de certains événements spécifiques"; - l'horaire intègre une pause à midi et se présente comme suit : 9 heures - 12 heures et l3 heures -18 heures; que d'autres réclamants revendiquent qu'une pause de 12 à 14 heures soit instaurée; - les véhicules de la catégorie D ne dépassent pas la limite du code de la route (75dB); que les plafonds proposés soient réduits dans la proportion 75/96 = 0,78; - la SPCSF surveille les émissions sonores des véhicules, émissions limitées aux normes définies dans l'article 10b, à l'aide d'une station permanente installée en bordure de la piste à 7,5 mètres de la ligne idéale; - parallèlement ces mesures soient envoyées directement à un organisme de contrôle externe et indépendant de la SPCSF; - les riverains pourront prendre connaissance de ces mesures via la ligne téléphonique mise à leur disposition à l'article 5 a); - les dépassements des niveaux sonores et des horaires d'exploitation soient sanctionnés par la SPCSF par l'exclusion du participant fautif (après un premier avertissement), l'arrêt éventuel de la manifestation ou le paiement d'une amende conventionnelle à hauteur de 5.000,00 i; - la mise en place d'un sonomètre avec la possibilité d'arrêter la manifestation quand le bruit se situe en dehors des normes (article 15 du projet de règlement); - pour supprimer l'effet d'écho, la sonorisation soit synchronisée; - l'intensité de la sonorisation soit fortement diminuée dès la fin de la course et arrêtée une heure plus tard; - la sonorisation ne fonctionne pour les petites compétitions et n'est autorisée que pour les courses de compétitions importantes (article 15 du projet de règlement); - remplacer 22 heures 30 par 22 heures à l'article 17 du projet de règlement; - le respect le règlement communal qui prévoit le silence à partit de 22 heures; - une dérogation pour les courses d'endurance jusqu'à 2h du matin est acceptable, - l'organisateur est tenu responsable du respect des articles 7 à 17 du projet de règlement; - il est donc nécessaire que les dispositions y relatives soient insérées dans les règlements techniques et sportifs des manifestations; qu'en cas de non-respect des articles 7 à 17, la SPCSF devrait appliquer une amende conventionnelle à hauteur de 5.000,00 euros; que certains réclamants proposent que cette amende alimente une caisse destinée à réduire les nuisances sonores (murs antibruits,etc) sous le contrôle du comité de concertation; que certains réclamants demandent que des articles concernant le niveau sonore soient inclus dans le contrat de location; - la valeur 55 dB(A) pour LA, éq 8h visée à l'article 19 du projet de règlement est une valeur qui n'améliorera pas suffisamment leur confort; - ce qui doit être mesuré est un LA,éq 1 h pour les catégories B, C et D; que certains réclamants demandent que la limitation des nuisances sonores devienne une priorité de la SPCSF qui doit exiger des organisateurs et des participants qu'ils équipent leurs véhicules de dispositifs antibruit suffisants; - que, par conséquent, tout type de publicité encourageant les participants à rouler sans limite de dB(A) doit cesser. Tout doit être fait pour inciter les participants à limiter le bruit; que pour certains réclamants le niveau du bruit doit être évalué sur la période réelle de la course et non sur 8 heures; - il est indispensable que, dès à présent, les normes sonores et les jours XIIIr - 4589 & 4698 - 16/79 d'occupation du circuit tels que définis plus haut, soient intégrés au règlement d'exploitation du circuit; - que certains réclamants demandent que dorénavant la SPCSF fonctionne en donnant la priorité à la limitation des nuisances sonores; - cette mesure peut être assouplie pour la saison 2007 afin d'octroyer une période de transition pour mettre en place les contrôles de niveau sonore, effectuer des mesures supplémentaires, étudier le règlement d'utilisation de la sono, vérifier si les nouvelles normes fournissent un degré de confort suffisant aux riverains, le comité de concertation étant l'outil de communication privilégié pour l'exprimer; que certains réclamants demandent que ces mesures soient d'application dès 2007 et au plus tard pour le 1er janvier 2008; que d'autres réclamants affirment que rien ne justifie que l'on n'impose pas immédiatement une baisse sensible de la sonorisation le soir»; Considérant que l'avis de la cellule «bruit» de la DGRNE rendu en première instance est une évaluation sommaire de la qualité de l'étude d'incidences, compétence en principe attribuée au CWEDD; qu'il ne s'agit pas d'un avis sur l'opportunité du projet et des conditions particulières relatives au bruit proposées par l'auteur de l'étude d'incidences; qu'il importe de rappeler qu'en vertu de l'article 33 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, la cellule «bruit», comme toute instance consultée dans le cadre d'une demande de permis, est tenue de motiver son avis; Considérant en outre que nombre de critiques formulées par la cellule «bruit» sont peu ou pas justifiées; qu'il en est ainsi notamment des erreurs matérielles de l'étude d'incidences auxquelles la cellule «bruit» fait référence, qu'en effet, le tableau no 62 repris à la page 265 de l'étude d'incidences indique les différents points de mesurage, ce qui permet dès lors d'éviter toute confusion dans le chef du lecteur quand bien même le texte de l'étude d'incidences contiendrait l'une ou l'autre coquille; que la critique n'est dès lors pas fondée; Considérant que la cellule «bruit» relève l'absence d'évaluation «des différentes sources (autoroute, circulation locale, autoroute, karting)» alors que l'une ou l'autre de ces sources semble pouvoir influencer fortement le niveau LAeq; que, contrairement à ce qu'affirme la cellule «bruit», il est impossible de procéder à cet exercice compte tenu du caractère diffus et simultané des sources susceptibles de créer un phénomène de «masquage»; qu'en tout état de cause, un tel exercice n'est pas justifié dans le cadre de l'évaluation du bruit de fond; Considérant que la cellule «bruit» affirme que la variabilité du paramètre de mesure utilisé (LAeq mesuré en 10 minutes) sans distinction de sources ne permettrait pas d'évaluer le bruit particulier lié à l'exploitation du circuit; Considérant qu'il importe de rappeler que les mesures de niveaux de bruit ont été réalisées à l'aide de points de mesure de courte et de longue durée; que les résultats de ceux-ci, sont représentatifs de l'ambiance sonore globale autour du circuit et n’ont pas été influencés par le trafic local; que le niveau de bruit spécifique du circuit a donc pu être évalué valablement; Considérant que la modélisation acoustique effectuée par le bureau d'étude ARIES basée sur les informations fournies par le demandeur (puissance acoustique maximale des véhicules telle qu'autorisée par la F.I.A.) ainsi que les informations acoustiques relatives à la puissance acoustique de la piste en fonction de l'événement considéré; que cette modélisation a permis de mettre en évidence le niveau de bruit total perçu par les riverains par l'addition du niveau de bruit en exploitation et du niveau de bruit hors exploitation; que cette approche permet de fournir une indication concernant l'augmentation du niveau de bruit liée à l'exploitation du circuit; XIIIr - 4589 & 4698 - 17/79 Considérant, s'agissant des solutions préconisées pour réduire l'impact sonore du circuit, que l'étude d'incidences a mis en évidence qu'une réduction des niveaux sonores aux immissions (c'est-à-dire chez les riverains) ne peut pas être atteinte à l'aide de mesures techniques telles que des murs antibruit; que l'éloignement de l'habitat et les dénivelés importants entre le circuit et les habitations rendent ce type de dispositif peu efficace; qu'une limitation des émissions sonores à la source entraîne, en revanche, la réduction des immissions sonores; Considérant que, dans ce contexte, l'élaboration d'un règlement d'exploitation particulier ayant comme objectif la gestion des émissions sonores du circuit de Spa- Francorchamps, est la seule solution techniquement envisageable; Considérant que des propositions concrètes ont été formulées en ce sens par l'auteur de l'étude d'incidences et les riverains quant à la mise en oeuvre de ce type de règlement; Considérant que la proposition de règlement ainsi envisagée par l'auteur de l'étude d'incidences prévoit des dispositions immédiates (un horaire d'exploitation notamment) et des dispositions transitoires (mise en place d'un système de communication, imposition d'un quota d'activités réparties en fonction de leurs nuisances sonores propres); qu'au terme de la réalisation d'études acoustiques complémentaires destinées à fournir les informations suffisantes sur les émissions sonores du circuit, le quota d'activités peut être, le cas échéant, évalué; Considérant que l'acte attaqué impose un règlement sonore; Considérant qu'au stade de l'instruction des recours, la cellule «bruit» a commandité une étude auprès de l'Institut d'Electricité Montefiore, Techniques du Son et de l'Image de la Faculté des Sciences appliquées de l'Université de Liège afin de disposer des informations les plus pertinentes; que les données recueillies portent sur les textes réglementaires en vigueur (en Wallonie, Flandre, France, Allemagne, Autriche et Royaume-Uni, Québec) et sur les règlements de la FIA, mais également sur les recommandations de l'OMS en la matière; que l'avis de la cellule «bruit» se fonde sur cette étude; Considérant qu'il résulte de l'analyse réalisée que : « Plusieurs facteurs contribuent au degré des nuisances sonores provoquées par l'exploitation d'un circuit pour sports moteurs : - le niveau de bruit émis par les véhicules; - le nombre d'événements tout au long de l'année; - les périodes durant lesquelles se tiennent les événements (jour, soirée, nuit)»; Considérant que la cellule «bruit» affirme, sur cette base, qu'un bon indicateur acoustique doit intégrer ces différents paramètres pour être représentatif de la gêne subie par les riverains; Considérant que l'approche proposée résulte de la combinaison de deux indicateurs acoustiques complémentaires; que le premier indicateur fixe les limites d'une gêne passagère due à une activité journalière (LAéq); que le second indicateur permet d'évaluer la gêne occasionnée par les nuisances sonores sur une année complète d'activité (LDEN); que ces considérations ne souffrent d'aucune contestation; Considérant que les conditions générales d'exploitation des établissements classés déterminées par l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 fixent les niveaux de bruits auxquels le voisinage d'un établissement classé peut être soumis; que ces valeurs et les conditions de mesures qui les caractérisent sont reprises aux articles XIIIr - 4589 & 4698 - 18/79 18 et suivants dudit arrêté; Considérant que le circuit de Spa-Francorchamps est un établissement au sens de l'article 1er du décret du 11 mars 1999 de sorte qu'il doit se soumettre aux conditions précitées; que l'exception visée à l'article 18, alinéa 2, dudit arrêté ne concerne que le charroi et les engins de chantier; que les bruits émis par un circuit automobile ne peuvent être assimilés au concept de «circulation des véhicules» visé à l'article 18, alinéa 2, dudit arrêté; que cette interprétation est conforme à la législation organique de l'environnement en Région wallonne; qu'en effet, la liste des installations et activités classées ainsi que les conditions générales d'exploitation ont été adoptées par le Gouvernement wallon le 4 juillet 2002 en exécution des dispositions du décret du 11 mars 1999; qu'il ne peut être considéré que le Gouvernement a pu, par le biais de ces deux arrêtés, classer les circuits automobiles comme étant des établissements classés (vraisemblablement en raison de leur impact sonore) et, dans le même temps, établir qu'aucune norme de bruit ne leur est applicable; Considérant, sous cette analyse, que le circuit de Spa-Francorchamps est tenu de respecter les valeurs limites visées au tableau 2 de l'annexe 1 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 dans la mesure où, à la date d'entrée en vigueur dudit arrêté, le circuit était un établissement existant au sens de l'article 2 dudit arrêté; Considérant que les résultats des études acoustiques effectuées dans le cadre de l'étude d'incidences, joints en annexe 18 de celle-ci, montrent un dépassement fréquent des normes précitées; Considérant, dans ce contexte, que l'article 26 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 fixant les conditions générales d'exploitation impose la réalisation d'une étude technico-économique dont l'objectif est d'évaluer «la faisabilité d'investissements visant à la réduction des émissions sonores et les niveaux de bruit prévisionnels qui en découlent»; Considérant que la réalisation de cette étude rencontre les critiques formulées par certains riverains et la cellule «bruit» à propos du manque d'informations suffisantes dans l'étude acoustique effectuée par le bureau d'études ARIES; Considérant que cette étude devra permettre à l'autorité d'adopter des conditions particulières d'exploitation définitives qui reposent sur des données suffisamment complètes et nombreuses pour pouvoir attribuer précisément un quota de journées d'activité; que, pour ce faire, il est indispensable de disposer des résultats de mesures effectuées sur deux années complètes d'exploitation, ce qui justifie que l'étude technico-économique soit déposée le 31 décembre 2009 au plus tard afin de réaliser au moins deux campagnes de mesures (soit sur l'équivalent de deux saisons complètes) pour disposer de données fiables; Considérant que la réalisation de cette étude sera confiée à un organisme agréé, conformément à l'article 26, § 2, dudit arrêté, comme le recommandait le fonctionnaire technique sur recours dans son rapport; Considérant que cette période relativement longue se justifie par l'obligation faite au demandeur de recourir aux services de l'expert précité pour l'ensemble des mesures précitées et par la nécessité de réaliser au moins deux campagnes complètes de mesures pour disposer de données fiables; Considérant que, dans l'attente de la réalisation de cette étude et par mesure de précaution, il est nécessaire d'imposer des mesures définitives qui rencontrent les attentes des riverains; qu'il en est ainsi des horaires d'exploitation, des jours de chômage du circuit avant et après le Grand Prix de Formule 1, de l'instauration d'une XIIIr - 4589 & 4698 - 19/79 journée calme après une épreuve et de la limitation annuelle à dix du nombre d'épreuves qui excède l'horaire d'exploitation, dont cinq ne pourront s'étendre au- delà de 22 heures; Considérant, en outre, que dans l'intervalle de la réalisation de ladite étude technico- économique, une tolérance de 10 dB(A) sera appliquée aux activités ordinaires du circuit, c'est-à-dire hors des épreuves prévues; que cette tolérance est visée à l'article 26, § 4, dudit arrêté; que, conformément à l'article 23 du même arrêté, un dépassement des normes précitées est autorisé pour les dix épreuves annuelles précitées; que cette dérogation vise notamment l'épreuve annuelle de Formule 1; Considérant, en ce qui concerne ces situations exceptionnelles spécifiées, qu'il y a lieu de relever que celles-ci sont justifiées par le fait qu'il s'agit d'activités de grande ampleur qui concernent l'organisation de compétitions de renommée internationale; que celles-ci génèrent des retombées économiques positives sur la région et permettent de lui assurer une vitrine en manière telle que l'intérêt général est poursuivi en permettant ces situations exceptionnelles; que les réclamations ne portent pas sur lesdites compétitions; Considérant que la cellule «bruit», sur la base de l'étude de l'ULg visée ci-dessus, a pu mettre en évidence le fait qu'une double stratégie en matière de limitation des nuisances sonores s'imposait pour limiter l'impact sonore du circuit et ce, compte tenu notamment des différences importantes entre les véhicules pouvant rouler sur le circuit; qu'en effet, il est impossible de limiter le niveau sonore des véhicules de course à un niveau acceptable ou d'exclure un véhicule trop bruyant en cours de compétition; que le principe est acquis; qu'il conviendra dès lors de limiter le nombre de jours où les activités les plus bruyantes sont organisées tout en garantissant un niveau sonore acceptable durant les activités ordinaires du circuit; Considérant, conformément aux recommandations de la cellule «bruit», que le principe général qui sous-tend les conditions du permis est de fixer, d'une part, un LDEN de maximum 55 dB(A) et, d'autre part, d'assurer en fonction des catégories de véhicules et d'activités, soit une limite de bruit au niveau de points de référence chez les riverains pour les véhicules les plus courants, soit une mesure de bruit et une gestion des véhicules en temps réel pour les catégories de véhicules les plus bruyants, tels que ceux utilisés dans les compétitions nationales et internationales, que l'indicateur LDEN 55 dB(A) est une valeur guide qui doit impérativement être atteinte chez les riverains de la zone de loisirs; qu'il constitue l'indicateur de la gêne du circuit sur une année pour les riverains; que, selon la cellule «bruit», cet indicateur est à mettre en relation avec la valeur de 55 dB(A) reprise aux conditions générales pour un établissement existant, que ce facteur permettra, au besoin, de limiter le nombre d'activités annuelles; Considérant que ces deux facteurs seront, en tout état de cause, contrôlés à l'aide de stations de mesures acoustiques permanentes, placées en des endroits définis dans les zones d'habitat les plus exposées du circuit situées dans les villages de Francorchamps et de Burnenville; que leur localisation exacte sera définie par l'étude technico-économique précitée; Considérant que, pour satisfaire à ces facteurs, il sera, le cas échéant, nécessaire de limiter le bruit des véhicules empruntant le circuit ou le nombre d'activités qui s'y déroulent; que, pour ce faire, il sera nécessaire de réaliser un contrôle des niveaux sonores à courte distance pour chaque passage des véhicules sur le circuit, que cette méthode est davantage indiquée qu'un contrôle statique des véhicules; qu'elle permet d'apprécier le bruit réel; que ces éléments sont confirmés par l'analyse de l'ULg sur laquelle la cellule «bruit» s'est basée pour émettre son avis en recours; Considérant toutefois qu'une étude acoustique est indispensable pour déterminer la XIIIr - 4589 & 4698 - 20/79 relation entre les niveaux sonores maximums mesurés en bordure de piste et les niveaux sonores aux immissions; que cette relation n'est pas immédiate; que ce constat n'est pas démenti par les conclusions de l'étude de l'ULg; Considérant que, de ce fait, la définition de catégories de véhicules n'est pas, à ce stade, envisageable; que l'estimation fournie par l'ULg à cet égard a été effectuée à la demande expresse de la cellule «bruit»; que l'étude technico-économique à effectuer lors de l'exploitation du circuit sera de nature à définir ces catégories; que, sur cette base, ladite étude conduira à proposer les quotas de journées d'exploitation à ne pas dépasser pour respecter les deux facteurs définis; Considérant, dans ce contexte, qu'il convient de fixer les objectifs particuliers de l'étude technico-économique qui doit être réalisée; qu'il s'agit notamment de : - suivre les niveaux sonores dans le voisinage du circuit durant une année complète d'exploitation; - valider la pertinence des indicateurs de mesure de bruit (LA,max