Arrêt 196293 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 22/09/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 22 septembre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.196.293 No Rôle: A. 191878/XIII-5298 Affaire: Arrêt 196293 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 22/09/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-09-28 Consultations: 63 - dernière vue 2026-06-30 03:34 Fiche Arrêt no 196.293 du 22 septembre 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Arrêt rectificatif Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 196.293 du 22 septembre 2009 A. 191.878/XIII-5298 En cause : DEREUME Yveline, ayant élu domicile chez Me Joëlle DIEU, avocat, rue des Archers 2a bte 5 7000 Mons, contre :

1. la Commune de Colfontaine,
2. la Région Wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes :
3. BERNICHA Larbi, ayant élu domicile pavé de Warquignies 60 7340 Colfontaine,
4. KHARBOUCH Aïcha, ayant élu domicile pavé de Warquignies 60 7340 Colfontaine. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 20 mars 2009 par Yveline DEREUME qui demande l'annulation et la suspension de l'exécution de "la délibération prise par le collège échevinal de la commune de Colfontaine le 20 janvier 2009 au terme de laquelle est octroyé à Monsieur et Madame BERNICHA et KHARBOUCH un permis d'urbanisme relatif à la régularisation des travaux d'extension de leur immeuble par l'adjonction d'une annexe"; XIII - 5298 - 1/2 Vu l'arrêt no 195.693 du 1er septembre 2009 accueillant la requête en intervention introduite par Larbi BERNICHA et Aïcha KHARBOUCH, annulant l 'acte attaqué et décidant qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'une erreur matérielle s'est glissée dans l'arrêt no 195.693 du 1er septembre 2009; qu'il y a lieu de procéder à la rectification indiquée au dispositif, DECIDE: Article unique. L'article 2 du dispositif de l'arrêt no 195.693 ainsi rédigé : " Est annulée la délibération prise par le collège échevinal de la commune de Colfontaine le 29 août 2007 octroyant à Larbi BERNICHA et Aïcha KHARBOUCH un permis d'urbanisme relatif à l'extension de leur immeuble par l'adjonction d'une annexe" doit être rectifié comme suit : " Est annulée la délibération prise par le collège échevinal de la commune de Colfontaine le 20 janvier 2009 au terme de laquelle est octroyé à Larbi BERNICHA et Aïcha KHARBOUCH un permis d'urbanisme relatif à la régularisation des travaux d'extension de leur immeuble par l'adjonction d'une annexe". Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-deux septembre deux mille neuf par : Mme VANDERNACHT, conseiller d'Etat, président f.f., M. QUINTIN, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., Fr. QUINTIN. P. VANDERNACHT. XIII - 5298 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.196.293 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.693 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div