Arrêt 196296 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 23/09/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 23 septembre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.196.296 No Rôle: A. 167766/XIII-3995 Affaire: Arrêt 196296 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 23/09/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-10-06 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-30 03:35 Fiche Arrêt no 196.296 du 23 septembre 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Non lieu à statuer Retrait d'acte Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 196.296 du 23 septembre 2009 A. 167.766/XIII-3995 En cause : PIANET Martine, rue Sainte-Anne 26 1420 Braine-l'Alleud, contre : la Commune de Braine-l'Alleud. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 14 novembre 2005 par Martine PIANET qui demande l'annulation "du permis d'urbanisme délivré en date du 5 septembre 2005 par le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Braine-l'Alleud, autorisant Monsieur et Madame CARELS à construire une annexe à leur habitation sise rue Sainte-Anne, 28, sur un terrain cadastré 4ème division section E, n/ 1237"; Vu la lettre valant mémoire ampliatif de la partie requérante; Vu le rapport de M. NIKIS, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 23 mai 2006 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie requérante; XIII - 3995 - 1/3 Vu la lettre du 11 août 2006 adressée au Conseil d'Etat par la partie adverse; Vu l'ordonnance du 6 février 2009, notifiée aux parties, convoquant celles- ci à comparaître à l'audience publique du 11 mars 2009 à 10 heures, date à laquelle l'affaire a été remise sine die; Vu l'ordonnance du 14 août 2009, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 21 septembre 2009 à 10 heures; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en son avis conforme, M. NIKIS, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par lettre du 11 août 2006, la partie adverse a informé le Conseil d'Etat que, par délibération du 31 juillet 2006, le collège communal de la commune de Braine-l'Alleud a retiré la décision attaquée; qu'il est ressorti du dossier que cette notification n'avait pas été faite par voie recommandée et ne mentionnait pas les voies de recours possibles; que la décision a été renotifiée par lettre recommandée datée du 17 mars 2009; que toutefois, cette nouvelle notification n'indique pas l'existence des voies de recours devant le Conseil d'Etat ni les formes et délais à respecter contrairement au prescrit de l'article 19, alinéa 2 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat; que dès lors, le délai de recours au Conseil d'Etat a pris cours quatre mois après que les intéressés aient pris connaissance du retrait; que ce délai est expiré; que le retrait de l'acte est par conséquent définitif et il n'y a plus lieu de statuer, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. XIII - 3995 - 2/3 Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-trois septembre deux mille neuf par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mme MOREL, greffier. Le Greffier, Le Président, C. MOREL. M. HANOTIAU. XIII - 3995 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.196.296 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div