Arrêt 196297 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 23/09/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 23 septembre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.196.297 No Rôle: A. 190119/XIII-5128 Affaire: Arrêt 196297 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 23/09/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-10-07 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-30 03:35 Fiche Arrêt no 196.297 du 23 septembre 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Non lieu à statuer Retrait d'acte Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 196.297 du 23 septembre 2009 A. 190.119/XIII-5128 En cause : la Société anonyme LEIGNON SYNERGIE, ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre :

1. la Ville de Ciney, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur,
2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 27 octobre 2008 par la société anonyme LEIGNON SYNERGIE qui demande l'annulation de la décision du 25 août 2008 du collège communal de Ciney délivrant aux époux PREAT-DE BAST et BIHIN- FRANÇOIS un permis d'urbanisme en vue de la construction d'habitations groupées sur un bien sis rue des Cendrées à Leignon; Vu le mémoire ampliatif; Vu le rapport de M. NIKIS, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 14 août 2009, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 21 septembre 2009 à 10.00 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; XIII - 5128 - 1/3 Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me S. GOLDMAN, loco Me F. MAUSSION, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me J. BOUILLARD, loco Me P. BOUILLARD, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, et Me S. ORIANNE, loco Me F. HAUMONT, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. NIKIS, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par lettre du 16 janvier 2009, la première partie adverse a informé le Conseil d'Etat que, par décision du 8 décembre 2008, notifiée aux bénéficiaires du permis le 12 décembre 2008, le collège communal de la ville de Ciney a retiré la décision attaquée que dans un courrier du 20 avril 2009, le conseil de la ville de Ciney informe l'auditeur-rapporteur "qu'aucun recours administratif n'a été introduit contre la décision du collège communal du 8 décembre 2008 retirant le permis d'urbanisme délivré le 25 août 2008 aux époux PREAT et consorts"; que par conséquent, il n’y a plus lieu de statuer, le recours ayant perdu son objet, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. XIII - 5128 - 2/3 Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la première partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-trois septembre deux mille neuf par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mme MOREL, greffier. Le Greffier, Le Président, C. MOREL. M. HANOTIAU. XIII - 5128 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.196.297 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div