Arrêt 196357 - Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides - 24/09/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 24 septembre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.196.357 No Rôle: A. 159089/E-21741 Affaire: Arrêt 196357 - Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides - 24/09/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-10-01 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-30 03:35 Fiche Arrêt no 196.357 du 24 septembre 2009 Etrangers - Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides Décision : Biffure Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 196.357 du 24 septembre 2009 A. 159.089/21.741 En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me F. LANDUYT, avocat, bloemendalestraat 147 8730 Beernem, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 28 janvier 2004 par XXX qui demande l’annulation de la décision confirmative de refus de séjour prise à son égard par le Commissaire général adjoint aux réfugiés et aux apatrides le 12 janvier 2004; Vu l’ordonnance du 26 janvier 2005 qui accorde à la partie requérante le bénéfice de la procédure gratuite dans la procédure en annulation; Vu le dossier administratif; Vu le mémoire ampliatif; Vu le rapport de Mme PIRET, auditeur adjoint au Conseil d’Etat, rédigé sur la base de l’article 26 de l’arrêté royal du 9 juillet 2000 portant règlement de procédure particulier au contentieux des décisions relatives à l’accès au territoire, au séjour, à l’établissement et à l’éloignement des étrangers; Vu la notification aux parties du rapport et de l’ordonnance du 28 juillet 2009 les convoquant à comparaître le 10 septembre 2009 à 9 heures 30; Entendu, en son rapport, M. MESSINNE, président de chambre; - 21.741- 1/3 Entendu, en leurs observations, Me Nieuwdorp loco Me F. LANDUYT, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Mme M.-Th. KANZI, attaché, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme PIRET, auditeur adjoint; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la requête en annulation comporte une demande d’assistance judiciaire et que la lettre d’envoi précise que les pièces qui justifient cette demande seront envoyées au Conseil d’Etat ultérieurement; que par un courrier recommandé à la poste le 29 janvier 2004, notifié à la partie requérante, en son domicile élu, le 4 février 2004, le greffe a invité la requérante à lui transmettre ces pièces dans les quinze jours, faute de quoi la requête ne serait pas enrôlée; que lesdites pièces ne sont parvenues au Conseil d’Etat que le 7 janvier 2005, soit près d’un an plus tard; que c’est donc à tort que la requête a été enrôlée le 12 janvier 2005, ce que des débats succincts suffisent à constater, DÉCIDE: Article 1er. La cause est biffée du rôle. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. - 21.741- 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le vingt-quatre septembre deux mille neuf par : M. MESSINNE, président de chambre, Mme HUGÉ, greffier. Le Greffier, Le Président, C. HUGÉ. J. MESSINNE. - 21.741- 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.196.357 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div