Arrêt 196391 - Office de la naissance et de l’enfance - 25/09/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 25 septembre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.196.391 No Rôle: A. 124141/VI-18271 Affaire: Arrêt 196391 - Office de la naissance et de l'enfance - 25/09/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-10-02 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-30 03:36 Fiche Arrêt no 196.391 du 25 septembre 2009 Affaires sociales et santé publique - Office de la naissance et de l'enfance Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 196.391 du 25 septembre 2009 G./A.124.141/VI-18.271 En cause : PETIT Michel, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise, no 486/8, 1050 Bruxelles, contre : l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé O.N.E., ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove, no 14, 1180 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 18 juillet 2002 par Michel PETIT qui demande l'annulation de la décision de désigner Anne-Marie ROSOUX à l'exercice de la fonction supérieure de "coordinateur en chef accueil", prise par le bureau du conseil d'administration de l'Office de la Naissance et de l'Enfance; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. NEURAY, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie adverse; Vu la lettre du 16 juin 2009 adressée au Conseil d'Etat par le requérant; Vu l'ordonnance du 13 août 2009, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 8 septembre 2009 à 09.30 heures; VI - 18.271 - 1/3 Entendu, en son rapport, Mme DAURMONT, Conseiller d’Etat, Président f.f.; Entendu, en leurs observations, Me Grégory van WITZENBURG, loco Me Elisabeth DERRIKS, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Yvan TOURNAY, loco Me Pierre LAMBERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, Premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 16 juin 2009, la partie requérante a fait savoir qu'elle se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit décrété; Considérant qu'en raison des circonstances de la cause, il y a lieu de mettre les dépens à la charge de la partie adverse, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie adverse. VI - 18.271 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt-cinq septembre deux mille neuf par : Mmes DAURMONT, Conseiller d'Etat, Président f.f., SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., V. SCHMITZ. O. DAURMONT. VI - 18.271 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.196.391 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div