Arrêt 196393 - Logement - 25/09/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 25 septembre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.196.393 No Rôle: A. 193395/VI-18295 Affaire: Arrêt 196393 - Logement - 25/09/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-10-08 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-30 03:36 Fiche Arrêt no 196.393 du 25 septembre 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Logement Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 196.393 du 25 septembre 2009 G./A.193.395/VI-18.295 En cause :

1. VANDER MOTTEN Victor,
2. VANDER MOTTEN Jacques, ayant élu domicile chez Me Claude VANWELDE, avocat, avenue Carl Requette, no 33, 1080 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 22 juin 2009 par Victor VANDER MOTTEN et Jacques VANDER MOTTEN qui demandent l'annulation de la décision de leur infliger une amende administrative de 6800 i, prise le 22 mai 2009 par le fonctionnaire dirigeant a.i. de la direction de l'inspection régionale du logement de la Région de Bruxelles-Capitale; Vu le rapport de M. NEURAY, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 13 août 2009 convoquant les parties à comparaître le 8 septembre 2009 à 09.30 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, Mme DAURMONT, Conseiller d'Etat, Président f.f.; Entendu, en ses observations, Me Jérôme SOHIER, avocat, comparaissant pour la partie adverse; VI - 18.295 - 1/2 Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, Premier auditeur au Conseil d’Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l'article 15, alinéa 5, de l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du logement prévoit ce qui suit : " Le bailleur dispose d'un recours suspensif devant le Gouvernement ou le fonction- naire délégué à cette fin, dans les quinze jours de la notification de la décision lui infligeant une amende administrative."; Considérant que lorsqu'une disposition particulière organise un recours, son exercice est un préalable obligatoire avant de saisir le Conseil d'Etat; qu'en l'espèce, les requérants n'ont pas exercé ce recours; que celui-ci est dès lors irrecevable, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge des parties requérantes à concurrence de 175 euros chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt-cinq septembre deux mille neuf par : Mmes DAURMONT, Conseiller d'Etat, Président f.f., SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., V. SCHMITZ. O. DAURMONT. VI - 18.295 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.196.393 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div