Arrêt 196394 - Fonction publique locale - Recrutement et carrière - 25/09/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 25 septembre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.196.394 No Rôle: A. 188365/VI-17823 Affaire: Arrêt 196394 - Fonction publique locale - Recrutement et carrière - 25/09/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-10-01 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-30 03:36 Fiche Arrêt no 196.394 du 25 septembre 2009 Fonction publique - Fonction publique locale - Recrutement et carrière Décision : Biffure Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 196.394 du 25 septembre 2009 G./A.188.365/VI-17.823 En cause : FALKENAUER Jaromir, décédé, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Marie COOMANS, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles, contre : la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 18 juillet 2008 par Jaromir FALKENAUER qui demande l'annulation "de la délibération du Conseil communal du 23 avril 2008, laquelle a été notifiée au requérant par courrier du 16 mai 2008, réceptionnée le 22 mai 2008"; Vu l'arrêt no 184.075 du 11 juin 2008 rejetant en extrême urgence la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. CUVELIER, Premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la lettre du 9 janvier 2009 des avocats de la partie requérante; VI-17.823- 1/3 Vu l'ordonnance du 13 août 2009, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 8 septembre 2009 à 09.30 heures; Entendu, en son rapport, Mme DAURMONT, Conseiller d'Etat, Président f.f.; Entendu, en leurs observations, Me Marie COOMANS, avocat, comparais- sant pour la partie requérante et Me François BELLEFLAMME, loco Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, Premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu’il ressort d’un extrait du registre des actes de décès de la commune de Schaerbeek que le requérant est décédé le 18 décembre 2008; Considérant que les ayants droit du requérant ont été avertis le 26 janvier 2009 par le greffe du Conseil d’Etat de la faculté de reprendre l’instance; Considérant qu’aucun acte de reprise d’instance n’a été introduit; qu’il y a lieu de biffer l’affaire du rôle, DECIDE: Article 1er. L'affaire n/ G./A.188.365/VI-17.823 est biffée du rôle du Conseil d'Etat. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la succession du requérant. VI-17.823- 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt-cinq septembre deux mille neuf par : Mmes DAURMONT, Conseiller d'Etat, Président f.f., SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., V. SCHMITZ. O. DAURMONT. VI-17.823- 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.196.394 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.184.075 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div