Arrêt 196395 - Aides financières - 25/09/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 25 septembre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.196.395 No Rôle: A. 189011/VI-17896 Affaire: Arrêt 196395 - Aides financières - 25/09/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-10-01 Consultations: 59 - dernière vue 2026-06-30 03:36 Fiche Arrêt no 196.395 du 25 septembre 2009 Affaires sociales et santé publique - Aides financières Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 196.395 du 25 septembre 2009 G./A.189.011/VI-17.896 En cause : l'association sans but lucratif MAGENTA, ayant élu domicile rue Chant des Oiseaux, no 33, 1470 Baisy-Thy, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue des Coteaux, no 227, 1030 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 10 juillet 2008 par l'association sans but lucratif MAGENTA qui demande l'annulation de la décision du Ministre wallon de l’Economie, de l’Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine de ne pas approuver la demande d’aide à la promotion de l’emploi (A.P.E.) introduite le 12 mars 2007, pour l’engagement de deux travailleurs à temps partiel et d’accorder le bénéfice de l’aide sollicitée; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme WILLEMART, Auditeur adjoint au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties; Vu les derniers mémoires; VI - 17.896 - 1/3 Vu la note de Mme WILLEMART, Auditeur adjoint, par laquelle elle demande que soit mis en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1998 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat; Vu le courrier adressé le 2 juillet 2009 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie requérante l'informant qu'il lui est loisible de demander à être entendue dans les quinze jours; Vu le courrier du 17 juillet 2009 de la partie requérante; Vu l'ordonnance du 13 août 2009 convoquant les parties à comparaître le 8 septembre 2009 à 09.30 heures; Vu la notification de cette ordonnance aux parties; Entendu, en son rapport, Mme DAURMONT, Conseiller d'Etat, Président f.f.; Entendu, en leurs observations, Mme Fatiha AÏT-SAÏD, présidente, administratrice déléguée, comparaissant pour la partie requérante et Me Virginie GRAULICH, loco Me Gilbert DEMEZ, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme WILLEMART, Auditeur adjoint; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 20 mai 2009, la partie requérante a reçu le rapport de l'auditeur qui concluait au rejet du recours; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; VI - 17.896 - 2/3 Considérant que la partie requérante a, dans son dernier mémoire du 16 juin 2009, déclaré qu'elle ne demandait pas la poursuite de la procédure, puis, dans un courrier du 17 juillet 2009, confirmé qu'elle maintenait son désistement; qu'à l'audience du 8 septembre 2009, elle a été entendue; qu'elle est donc présumée légalement se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt-cinq septembre deux mille neuf par : Mmes DAURMONT, Conseiller d'Etat, Président f.f., SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., V. SCHMITZ. O. DAURMONT. VI - 17.896 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.196.395 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div