Arrêt 196397 - Personnel enseignant - Recrutement et carrière - 25/09/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 25 septembre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.196.397 No Rôle: A. 193027/VI-18262 Affaire: Arrêt 196397 - Personnel enseignant - Recrutement et carrière - 25/09/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-10-01 Consultations: 61 - dernière vue 2026-06-30 03:36 Fiche Arrêt no 196.397 du 25 septembre 2009 Fonction publique - Personnel enseignant - Recrutement et carrière Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET n° 196.397 du 25 septembre 2009 G./A.193.027/VI-18.262 En cause : LIMON Christiane, ayant élu domicile chez Me Bertrand HEYMANS, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles, contre : la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE DU CONSEIL D'ETAT, SIEGEANT EN REFERE, Vu la requête unique introduite le 16 juin 2009 par Christiane LIMON qui demande l’annulation et la suspension de l’exécution de "la décision du conseil communal de la commune de Schaerbeek, rendue en sa séance du 25 mars 2009 décidant qu'«à dater du 4 mars 2009, Madame Christiane LIMON, enseignante, est provisoirement affectée en qualité d'institutrice à l'école communale fondamentale no10 dans l'emploi rendu définitivement vacant par la mise à la retraite de M. Jean-Pierre SWERTS, instituteur définitif»"; Vu la note d'observations et le dossier administratif; Vu le rapport de M. CUVELIER, Premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l’article 12 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’Etat; Vu l'ordonnance du 13 août 2009 fixant l'affaire à l'audience du 8 septembre 2009 à 09.30 heures; VIr - 18.262 - 1/3 Vu la notification du rapport et de l'ordonnance de fixation aux parties; Vu la lettre du 1er septembre 2009 de l’avocat de la partie requérante; Entendu, en son rapport, Mme DAURMONT, Conseiller d’Etat, Président f.f.; Entendu, en leurs observations, Me Bertrand HEYMANS, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me François BELLEFLAMME, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, Premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 1er septembre 2009, l’avocat de la partie requérante a fait savoir que sa cliente se désiste de son recours dans la procédure de suspension; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit décrété, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété dans la procédure en référé. Article 2. Les dépens sont réservés. VIr - 18.262 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt-cinq septembre deux mille neuf par : Mmes DAURMONT, Conseiller d'Etat, Président f.f., SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., V. SCHMITZ. O. DAURMONT. VIr - 18.262 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.196.397 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.199.548 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div