Arrêt 196455 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 28/09/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 28 septembre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.196.455 No Rôle: A. 124176/XIII-2711 Affaire: Arrêt 196455 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 28/09/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-10-02 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-30 03:36 Fiche Arrêt no 196.455 du 28 septembre 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 196.455 du 28 septembre 2009 A. 124.176/XIII-2711 En cause :

1. l'Association sans but lucratif LASNE NATURE,
2. THIRAN Pierre,
3. BONAVENTURE Andrée,
4. BURNIAT Olivier, ayant tous élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes :
5. LAKHANISKY Thierry,
6. DE DRYVER Lucienne, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 19 juillet 2002 par l'association sans but lucratif "LASNE NATURE", Pierre THIRAN, Andrée BONAVENTURE et Olivier BURNIAT qui demandent l'annulation du permis d'urbanisme du 2 mai 2002 du Ministre de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, délivré à Thierry LAKHANISKY et Lucienne DE DRYVER pour la construction d'une habitation et d'un XIII - 2711 - 1/3 bureau d'études sur un bien sis rue de la Lasne à Lasne (Chapelle-Saint-Lambert), cadastré 1ère division, section D, nos 65c, 65d, 65e et 65f; Vu la requête introduite le 8 octobre 2002 par laquelle Thierry LAKHANISKY et Lucienne DE DRYVER demandent à être reçus en qualité de parties intervenantes; Vu l'ordonnance du 16 octobre 2002 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le mémoire en intervention; Vu la lettre du 11 mai 2009 adressée au Conseil d'Etat par le conseil des parties requérantes informant le Conseil d'Etat du désistement de la première partie requérante; Vu le rapport de Mme FRANCK, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base des articles 12 et 59 du règlement général de procédure; Vu la lettre du 26 mai 2009 adressée au Conseil d'Etat par le conseil des parties requérantes informant le Conseil d'Etat du désistement des deuxième, troisième et quatrième parties requérantes; Vu l'ordonnance du 26 août 2009 convoquant les parties à comparaître le 25 septembre 2009 à 10.00 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. DAOUT, conseiller d'Etat; Entendu, en ses observations, Me B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse et comparaissant, loco Me J. BOURTEMBOURG, avocat, pour les parties intervenantes; Entendu, en son avis conforme, Mme FRANCK, auditeur; XIII - 2711 - 2/3 Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par des lettres des 11 et 26 mai 2009, le conseil des parties requérantes fait savoir au Conseil d'Etat que celles-ci se désistent de leur recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
7. Les dépens, liquidés à la somme de 950 euros, sont mis à la charge des requérants, à concurrence de 237, 50 euros chacun. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre des référés, le vingt-huit septembre deux mille neuf par : M. DAOUT, conseiller d'Etat, président f.f., M. QUINTIN, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., Fr. QUINTIN. Fr. DAOUT. XIII - 2711 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.196.455 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div