Arrêt 196456 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 28/09/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 28 septembre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.196.456 No Rôle: A. 177624/XIII-4326 Affaire: Arrêt 196456 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 28/09/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-10-02 Consultations: 63 - dernière vue 2026-06-30 03:36 Fiche Arrêt no 196.456 du 28 septembre 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 196.456 du 28 septembre 2009 A. 177.624/XIII-4326 En cause : DE COOMAN Françoise, rue Paul Pastur 120 6180 Courcelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 13 octobre 2006 par Françoise DE COOMAN qui demande l'annulation du permis d'urbanisme du 28 avril 2006 octroyé par le Ministre wallon de l'Aménagement du territoire, du Logement et du Patrimoine, concernant la réalisation d'une station GSM & UMTS sur un bien sis rue de Miaucourt 79 à Courcelles, cadastré 2ème division, section B, no 473y17; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme FRANCK, auditeur au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la demande de Mme FRANCK, auditeur au Conseil d'Etat, du 16 juillet 2009, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; XIII - 4326 - 1/3 Vu la lettre du 23 juillet 2009 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu la lettre du 5 août 2009 adressée au Conseil d'Etat par la partie requérante qui demande à être entendue; Vu l'ordonnance du 26 août 2009, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 25 septembre 2009 à 10.00 heures; Entendu, en son rapport, M. DAOUT, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, la requérante, et Me B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme FRANCK, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 15 mai 2009, la partie requérante a reçu le rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que la partie requérante n'a pas réagi dans le délai imparti; que, par une lettre du 5 août 2009, elle a néanmoins demandé à être entendue; qu'à l'audience du 25 septembre 2009, elle a été entendue en ses explications; que les circonstances qu’elle invoque ne relèvent pas de la force majeure qui pourrait justifier l’absence d’une demande de poursuite de la procédure; que, conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater l'absence de l'intérêt requis, XIII - 4326 - 2/3 DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre des référés, le vingt-huit septembre deux mille neuf par : M. DAOUT, conseiller d'Etat, président f.f., M. QUINTIN, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., Fr. QUINTIN. Fr. DAOUT. XIII - 4326 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.196.456 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div