Arrêt 196457 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 28/09/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 28 septembre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.196.457 No Rôle: A. 192198/XIII-5241 Affaire: Arrêt 196457 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 28/09/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-10-06 Consultations: 63 - dernière vue 2026-06-30 03:36 Fiche Arrêt no 196.457 du 28 septembre 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 196.457 du 28 septembre 2009 A. 192.198/XIII-5241 En cause : BASTIN René, ayant élu domicile 104 route d'Esneux 4140 Sprimont, contre :

1. la Commune d'Etalle,
2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 14 avril 2009 par René BASTIN qui demande l'annulation de : " - la délibération du collège communal d'Etalle du 13 janvier 2009, telle qu'elle ressort du registre des délibérations du collège communal et par laquelle celui-ci octroie, à Madame Danielle CROKART, un permis de lotir relatif à un bien sis au lieu-dit "La Pièce", cadastré section C, nos 2152/v2, /t2, 2153/n et 2156/r et ayant pour objet la division dudit bien en 22 lots en vue de construire des habitations; - la délibération du collège communal d'Etalle du 13 janvier 2009, telle qu'elle ressort du formulaire «Annexe 30» et par laquelle celui-ci octroie, à Madame Danielle CROKART, un permis de lotir relatif à un bien sis au lieu-dit "La Pièce", cadastré section C, nos 2152/v2, /t2, 2153/n et 2156/r et ayant pour objet la division dudit bien en 22 lots en vue de construire des habitations"; XIII - 5241 - 1/3 Vu le mémoire en réponse de la deuxième partie adverse; Vu la lettre du 23 mai 2009 adressée au Conseil d'Etat par le requérant; Vu le rapport de Mme FRANCK, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 26 août 2009 convoquant les parties à comparaître le 25 septembre 2009 à 10.00 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. DAOUT, conseiller d'Etat; Entendu, en ses observations, Me B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme FRANCK, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par une lettre du 23 mai 2009, le requérant fait savoir au Conseil d'Etat qu'il se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge du requérant. XIII - 5241 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre des référés, le vingt-huit septembre deux mille neuf par : M. DAOUT, conseiller d'Etat, président f.f., M. QUINTIN, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., Fr. QUINTIN. Fr. DAOUT. XIII - 5241 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.196.457 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div