Arrêt 196529 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 30/09/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 30 septembre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.196.529 No Rôle: A. 191690/XI-16748 Affaire: Arrêt 196529 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 30/09/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-10-07 Consultations: 56 - dernière vue 2026-06-30 03:37 Fiche Arrêt no 196.529 du 30 septembre 2009 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 196.529 du 30 septembre 2009 A. 191.690/XI-16.748 En cause : l'État belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Me F. MOTULSKY, avocat, avenue Louise 284/9 1050 Bruxelles, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me J. WOSLEY, avocat, rue Fernand Bernier 15 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ÉTAT, XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 5 mars 2009 par l’État belge, représenté par le secrétaire d’État à la Politique de migration et d’asile, qui demande la cassation de la décision prise à l’égard de XXX par le Conseil du contentieux des étrangers le 29 janvier 2009 (arrêt n/ 22.227 dans l’affaire 32.731/III, tel que corrigé par l’arrêt rectificatif n/ 23.294 du 19 février 2009); Vu l'ordonnance n/ 4151 du 17 mars 2009 déclarant le recours en cassation admissible; Vu le dossier administratif; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; XI - 16.748 - 1/4 Vu le rapport, déposé le 7 mai 2009, notifié aux parties, de M. OSWALD, auditeur adjoint au Conseil d’État, rédigé sur la base de l’article 16 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État; Vu l'ordonnance du 19 août 2009 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 24 septembre 2009; Entendu, en son rapport, M. VANHAEVERBEEK, conseiller d'État; Entendu, en leurs observations, Me F. MOTULSKY, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me J. WOLSEY, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. OSWALD, auditeur adjoint; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu’il résulte de l’arrêt attaqué que XXX, de nationalité tunisienne, a, dans le courant des années 2007 et 2008, introduit plusieurs demandes de visas de courte durée, qui lui ont toujours été refusées et que le 13 août 2008, l’intéressé a sollicité un visa “long séjour (type D)”, lequel lui a été refusé par une décision non datée et non signée, jointe à un acte de notification daté du 17 septembre 2008; que cette décision est motivée de la manière suivante : “ MOTIVATION : SERVICE PUBLIC FEDERAL DE L’INTERIEUR OFFICE DES ETRANGERS (...) PSN : 6185049 Limitations : Motivations : Décision prise conformément à l’article 15 de la convention des accords de Schengen et l’article 5 du règlement 562/2006/CE Absence de certificat médical Le certificat médical n’est pas légalisé par l’ambassade. Défaut de prise en charge conforme à l’AR du 11/12/96 (à préciser). Défaut d’annexe 3bis de prise en charge de Monsieur (P.P.). Autres : Art. 3 de l’AR du 07-05-2008 visant les critères établissant la stabilité de la relation entre les 2 partenaires visés à l’Art 40bis § 2 al. 1, 2 de la loi. XI - 16.748 - 2/4 Les intéressés se sont connus et rencontrés en septembre 2007, c’est une relation de moins de 2 ans. Ils se sont revus 4 fois depuis pour un nombre total de 18 jours. (...).”; que cette décision de refus de visa a fait l’objet, le 10 octobre 2008, d’une demande de suspension et d’annulation devant le Conseil du contentieux des étrangers; que l’arrêt attaqué a annulé “la décision de refus de visa du 15 septembre 2008, notifiée à XXX le 23 septembre 2008”; Considérant que la partie adverse fait valoir que l’Etat belge lui a accordé le visa par une décision du 19 mai 2009, que “cette décision emporte retrait implicite de la décision de refus de visa entreprise qui a été annulée le 29 janvier 2009 par le Conseil du contentieux des étrangers” et que “l’Etat belge a perdu intérêt à poursuivre la cassation de l’arrêt du Conseil du contentieux des étrangers”; Considérant que la partie requérante répond qu’elle conserve un intérêt au recours puisque le visa accordé concerne un court séjour, alors que la demande ayant abouti à la décision de refus sanctionnée par l’arrêt attaqué concernait une demande de visa “long séjour”; Considérant qu’il ressort tant du formulaire de décision de l’Office des étrangers du 15 septembre 2008, qui figure au dossier et qui a servi de fondement à la décision attaquée devant le Conseil du contentieux des étrangers, que du formulaire de décision du 19 mai 2009 déposé à l’audience, que la partie requérante a traité l’une et l’autre de ces demandes de visa comme des demandes “court séjour” (“kort verblijf”); qu’il en résulte que la partie requérante a, de manière implicite mais certaine, adhéré au dispositif de l’arrêt attaqué; qu’il en résulte qu’elle n’a plus intérêt au recours, DÉCIDE: Article 1er. Le recours en cassation est rejeté. Article 2. Les dépens, liquidés à 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. XI - 16.748 - 3/4 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le trente septembre deux mille neuf par : M. MESSINNE, président de chambre, M. VANHAEVERBEEK, conseiller d'État, Mme DEBROUX, conseiller d'État, Mme VANDERPERE, greffier. Le Greffier, Le Président, V. VANDERPERE. J. MESSINNE. XI - 16.748 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.196.529 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div