Arrêt 196536 - Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière - 30/09/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 30 septembre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.196.536 No Rôle: A. 160466/VIII-4921 Affaire: Arrêt 196536 - Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière - 30/09/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-10-08 Consultations: 62 - dernière vue 2026-06-30 03:37 Fiche Arrêt no 196.536 du 30 septembre 2009 Fonction publique - Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 196.536 du 30 septembre 2009 A.160.466/VIII-4921 En cause : DECLERCQ Joseph, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : la commune de Tubize. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 1er mars 2005 par Joseph DECLERCQ qui demande l'annulation de "la décision de date inconnue par laquelle la partie adverse refuse de le promouvoir au grade de caporal-pompier volontaire"; Vu le mémoire ampliatif; Vu le rapport de Mme CARLIER, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 8 septembre 2009, notifiée aux parties, ordonnant le dépôt du rapport et convoquant celles-ci à comparaître le 25 septembre 2009 à 10.30 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Vu la lettre du 21 septembre 2009 remettant l'affaire à l'audience publique du 29 septembre 2009 à 10.30 heures; VIII - 4921 - 1/2 Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en ses observations, Me Charles-Henri de LA VALLEE POUSSIN, loco Me Geoffroy GENERET, avocat, comparaissant pour la partie requérante; Entendu, en son avis conforme, Mme CARLIER, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'en cours d'instance le requérant a été promu au grade de caporal pompier volontaire; qu'il s'ensuit que le recours n'a plus d'objet, DECIDE: Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le trente septembre deux mille neuf par : M. GEUS, président de chambre, Mme DRAPIER, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, B. DRAPIER, J.-Cl. GEUS. VIII - 4921 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.196.536 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div