Arrêt 196537 - OIP - Recrutement et carrière - 30/09/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 30 septembre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.196.537 No Rôle: A. 192637/VIII-6873 Affaire: Arrêt 196537 - OIP - Recrutement et carrière - 30/09/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-10-08 Consultations: 59 - dernière vue 2026-06-30 03:37 Fiche Arrêt no 196.537 du 30 septembre 2009 Fonction publique - OIP - Recrutement et carrière Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 196.537 du 30 septembre 2009 A.192.637/VIII-6873 En cause : NOSY Fabrice, rue Joseph Boulanger 22 1350 Orp-Jauche, contre : la S.N.C.B.-Holding, ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 19 mai 2009 par Fabrice NOSY qui demande l'annulation de "la décision de date inconnue, prise par la partie adverse, de licencier le requérant pour inaptitude professionnelle à l'issue de son stage en vue d'une nomination en qualité d'agent de maintenance spécialisé (voie), à la S.N.C.B.-Holding, en date du 1er avril 2009"; Vu le rapport de M. NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 8 septembre 2009, notifiée aux parties, ordonnant le dépôt du rapport et convoquant celles-ci à comparaître le 25 septembre 2009 à 10.30 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; VIII - 6873 - 1/3 Vu la lettre du 21 septembre 2009 remettant l'affaire à l'audience publique du 29 septembre 2009 à 10.30 heures; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me Monique DETRY, avocat, comparais- sant pour la partie requérante, et Me Vincent VUYLSTEKE loco Me Chris VAN OLMEN, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme CARLIER, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par lettre du 7 août 2009, le conseil de la partie adverse a informé le Conseil d’Etat du retrait de l'acte attaqué par une décision du 6 août 2009; que le recours n'a dès lors plus d'objet, DECIDE: Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le trente septembre deux mille neuf par : M. GEUS, président de chambre, Mme DRAPIER, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, VIII - 6873 - 2/3 B. DRAPIER, J.-Cl. GEUS. VIII - 6873 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.196.537 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div