Arrêt 196538 - Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière - 30/09/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 30 septembre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.196.538 No Rôle: A. 193321/VIII-6992 Affaire: Arrêt 196538 - Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière - 30/09/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-10-13 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-30 03:37 Fiche Arrêt no 196.538 du 30 septembre 2009 Fonction publique - Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière Décision : Rejet Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 196.538 du 30 septembre 2009 A.193.321/VIII-6992 En cause : MUJA Arben, rue Joseph Wauters 12A 4520 Wanze, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 25 juin 2009 par Arben MUJA, tendant d'une part, à la suspension de l'exécution de "la décision de la Commission Militaire d'Aptitude et de Réforme d'Appel du 29 avril 2009, par laquelle est confirmée la décision de la décision prise en première instance par la Commission Militaire d'Aptitude et de Réforme le 19 février 2009, constatant que le requérant ne possède plus l'aptitude comme candidat volontaire de carrière", et d'autre part, à l'annulation de cette décision; Vu la note d'observations et le dossier administratif; Vu le rapport de M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure et de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé; Vu l'ordonnance du 8 septembre 2009, notifiée aux parties, ordonnant le dépôt du rapport et convoquant celles-ci à comparaître le 25 septembre 2009 à 10.30 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; VIII - 6992 - 1/5 Vu la lettre du 21 septembre 2009 remettant l'affaire à l'audience publique du 29 septembre 2009 à 10.30 heures; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en ses observations, M. Arnaud DE DECKER, Lieutenant- Colonel Breveté d’Administration militaire (BAM), comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les éléments nécessaires à l'examen du recours sont les suivants: Le 1er septembre 2004, Arben MUJA s'engage comme candidat volontaire de carrière à la Marine. Le 26 septembre 2006, il est témoin d'un incident grave à bord de la frégate F 911 Westdiep. Il voit en effet une grenade exploser dans la main d'un officier. Le 28 septembre 2006, le requérant demande à changer de force pour les raisons suivantes: " Je désire passer à la composante terrestre comme génie de combat (Amay), opérateur radar (Saive) (annexe W). Pour des raisons médicales, en effet je suis très malade en mer d'où je ne peux pas faire mon travail correctement, je prends des médicaments contre le mal de mer mais il n’y a pas d'effet sur moi. Je suis très motivé, j'aime bien l'armée, le sport et l'ambiance qui y règne". Le 24 novembre 2006, cette demande est refusée parce qu'entre autres, elle n'est pas étayée par un rapport médical. Le 26 juin 2007, le requérant est déclaré inapte au service en mer. VIII - 6992 - 2/5 Le 28 juin 2007, il introduit la demande suivante : " Etant donné que j'ai été déclaré définitivement inapte au service en mer, par la commission médicale pour l'aptitude en mer, je demande l'autorisation de continuer ma formation dans : Je fais le choix par ordre d'importance comme suit : 1 -Génie de combat (4Gn-Namur) 2 -Assistant CBRN (4Gn-Cie CBRN-Namur) 3-Assistant CBRNFAE (4Gn-Cie CBRN-Namur)". Le 17 août 2007, sa demande est acceptée et le 3 septembre 2007, le requérant est muté au 4ème Génie à Amay. A partir du 19 novembre 2007, il est absent pour motif de santé. Le 7 octobre 2008, le médecin major DOOMS estime que le requérant est inapte au service. Selon le médecin, le requérant est atteint du critère 512 et l'inaptitude est temporaire. Le 28 octobre 2008, le lieutenant-colonel Xavier WATTEEW, chef de corps du requérant, établit un dossier de comparution devant la CMAR. Le 20 novembre 2008, le lieutenant-colonel Xavier WATTEEW transmet au président de la commission militaire d'aptitude et de réforme (CMAR) un rapport de comportement concernant le requérant. Le 26 janvier 2009, le docteur Joseph FRANCART, médecin agréé, et Laila HBALI, psychologue, adressent au Président de la CMAR un rapport médical concernant les critères 511, 512, 513 et

1. Les conclusions du rapport sont : " L'intéressé montre une capacité de raisonnement excellente. L'intéressé a répondu de manière très défensive au point de ne pouvoir rien dire sur les tests si ce n 'est un risque très élevé d'agressivité. Conclusions : pas de pathologie psychiatrique décelée mais il existe une certaine émotionnalité exacerbée bien mise en avance sur le plan clinique". Ils proposent que le requérant soit déclaré apte pour ces critères et que son profil médical passe du facteur El à E
2. Ils ajoutent également comme commentaire : " Le job qui lui a été attribué n 'est certainement pas très adéquat en rapport avec son vécu." VIII - 6992 - 3/5 Le 19 février 2009, la CMAR se réunit et décide : " que l'intéressé NE POSSÈDE PLUS l'aptitude comme volontaire de carrière : MOTIVATION: ne possède plus le psychisme minimum pour suivre la formation de base. CRITÈRE(S) D'APTITUDE: 512, 515". Le 17 mars 2009, le requérant introduit un recours, non motivé, contre la décision prise par la CMAR. Par un courrier du 8 avril 2009, la commission militaire d'aptitude et de réforme d'appel (CMARA) convoque le requérant à sa séance du 29 avril
3. Le 29 avril 2009, la CMARA prend la décision suivante : " LA COMMISSION après consultation du dossier et après comparution de l'intéressé tenant compte du tableau des critères d'aptitude médicale de l'arrêté royal du 11 mars 2003 et de l'arrêté royal du 28 août 1981 relatif au profil médical d'aptitude, CONFIRME la décision prise en première instance DECIDE que l'intéressé(e) NE POSSÈDE PLUS l'aptitude médicale comme CVC. MOTIVATION : en annexe CRITÈRES D'APTITUDE : 512, 515 En annexe, la décision est motivée de la manière suivante : Tenant compte de l'arrêté royal du 11 mars 2003 (tableau des critères d'aptitude médicale), Syndrome d'anxiété généralisé avec somatisation très importante, empêchant toute activité militaire professionnelle normale. Durant la séance CMARA, l'intéressé confirme cette pathologie. Vu le statut de candidat, il n'y a pas de fonctions adaptées qui peuvent encore être exercées". Il s'agit de l'acte attaqué. Le 30 mai 2009, l'engagement du requérant en tant que candidat volontaire de carrière est résilié de plein de droit; Considérant que le requérant n'a pas poursuivi l'annulation de la décision de lui retirer sa qualité de candidat et de résilier son engagement; que celle-ci constitue la conséquence de plein droit de l'acte attaqué; que, toutefois, cette décision est un acte qui fait grief; que, faute d'avoir été attaqué en temps utile, elle est devenue définitive; VIII - 6992 - 4/5 que le requérant n'a plus intérêt au recours en annulation de l'acte attaqué; que celui-ci est irrecevable; Considérant que la demande de suspension n'a plus d'objet, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article
4. Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension. Article
5. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le trente septembre deux mille neuf par : M. GEUS, président de chambre, Mme DRAPIER, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, B. DRAPIER, J.-Cl. GEUS. VIII - 6992 - 5/5 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.196.538 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div