Arrêt 196579 - Registre de la population - 01/10/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 01 octobre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.196.579 No Rôle: A. 190610/VI-18023 Affaire: Arrêt 196579 - Registre de la population - 01/10/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-10-05 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-30 03:37 Fiche Arrêt no 196.579 du 1 octobre 2009 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Registre de la population Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 196579 du 1er octobre 2009 G./A.190.610/VI-18.023 En cause : BASEKE Botikala, c/o Monsieur Mariyus NOKO NGELE, quai de Batelage, no 5/182, 1000 Bruxelles, contre : la Commune de Saint-Josse-ten-Noode. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la demande introduite le 8 décembre 2008 par Botikala BASEKE qui demande l'annulation de "la décision du 18 mars 2008 de sa radiation d'office des registres de la population de la commune de Saint-Josse-ten-Noode notifiée le 8 avril 2008"; Vu l'arrêt n/ 189.687 du 21 janvier 2009 rejetant la demande de suspension d'extrême urgence de la même décision; Vu la demande de poursuite de procédure introduite le 3 février 2009 par le requérant; Vu l'ordonnance du 16 mars 2009 accordant au requérant le bénéfice de la procédure gratuite; Vu les mémoires en réponse et réplique; Vu le rapport de M. AMELYNCK, Premier Auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; VI - 18.023 - 1/4 Vu l'ordonnance du 14 août 2009 convoquant les parties à comparaître le 18 septembre 2009 à 09.30 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. LEWALLE, Conseiller d'Etat, Président f.f.; Entendu, en ses observations, le requérant; Entendu, en son avis conforme, M. AMELYNCK, Premier Auditeur; Vu la requête en réouverture des débats introduite par la partie requérante le 19 septembre 2009; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par une requête introduite le lendemain de l’audience la partie requérante demande à ce que les débats soient rouverts afin que la partie adverse, défaillante à l’audience, soit entendue; Considérant que l’ordonnance du 14 août 2009 convoquant les parties à comparaître le 18 septembre 2009 à 09.30 heures a été régulièrement notifiée à la partie adverse; que le défaut de celle-ci à l’audience n’est pas sanctionné par l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat; que le requérant est sans intérêt à invoquer la violation des droits de la défense de la partie adverse; Considérant que la partie adverse excipe de l’irrecevabilité ratione temporis de la requête; qu’elle fait observer que l’acte attaqué a été notifié le 8 avril 2008, que les voies de recours y étaient mentionnées et que la requête a été introduite plus de soixante jours après cette date; qu’elle fait valoir encore que lorsqu’une disposition législative ou réglementaire ouvre un recours à une personne contre une décision administrative, celle-ci est tenue d’exercer ce recours avant de saisir le Conseil d’Etat, qu’en l’espèce un tel recours est prévu à l’article 8 de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d’identité, aux cartes d’étrangers et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques et que le requérant a introduit son recours en annulation devant le Conseil d’Etat sans attendre l’issue de cette procédure; VI - 18.023 - 2/4 Considérant que le requérant réplique en faisant valoir qu’en sa qualité de personne protégée au sens de l’article 488bis du Code civil, il dispose de cinq ans pour demander la nullité de tout acte juridique accompli en violation de la mesure de protection dont il a fait l’objet, que la notification du 4 avril 2008 ne comportait pas les mentions prévues par l’article 19, alinéa 2, des lois coordonnées sur la Conseil d’Etat en sorte que le délai de recours n’a pas commencé à courir; Considérant que lorsqu’une disposition législative ou réglementaire ouvre à un intéressé un recours contre une décision administrative, cette personne est tenue de l’exercer avant d’introduire un recours auprès du Conseil d’Etat, seule la décision prise sur recours étant de nature à être attaquée; qu’à l’encontre d’une décision de radiation des registres de la population, un recours au Ministre de l’Intérieur ou à son délégué est ouvert en application de l’article 8, § 1er, de la loi du 19 juillet 1991 précitée; que, selon les informations qui figurent dans le mémoire en réponse, un tel recours a été introduit par le requérant en date du 29 avril 2008 mais que, le 8 décembre 2008, date de l’introduction de la requête, ce recours n’avait encore fait l’objet d’aucune décision du ministre où son délégué; que ce n’est que par décision du 6 mars 2009, notifiée le 2 avril 2009, que le ministre a décidé de maintenir la radiation d’office du requérant; qu’il importe peu que le requérant ait reçu ou non cette décision; que le présent recours a pour objet une décision non définitive, seule la décision prise sur recours étant de nature à faire grief; qu’il est irrecevable, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. VI - 18.023 - 3/4 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le premier octobre deux mille neuf par : M. LEWALLE, Conseiller d'Etat, Président f.f., Mme LAUVAU, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., K. LAUVAU. P. LEWALLE. VI - 18.023 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.196.579 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.189.687 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div