Arrêt 196630 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 02/10/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 02 octobre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.196.630 No Rôle: A. 185716/XV-1056 Affaire: Arrêt 196630 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 02/10/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-10-12 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-30 03:38 Fiche Arrêt no 196.630 du 2 octobre 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 196.630 du 2 octobre 2009 A. 185.716/XV-1056 En cause :

1. le CABELLEC Annick,
2. OSTE Albert,
3. SCHELL Arno, ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la commune de Jette, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, Partie intervenante : la s.a. Jette Village, ayant élu domicile chez Me Fr. MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 31 octobre 2007 par Annick le CABELLEC, Albert OSTE et Arno SCHELL qui demandent l’annulation de «la délibération du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Jette du 2 mai 2007 par laquelle est accordé à la s.a. Jette Village, un permis d’urbanisme relatif à un bien sis chaussée de Jette (lots 27 à 33) et tendant à la construction de 7 maisons unifamiliales»; Vu le dossier administratif; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; XV -1056 - 1/3 Vu l'ordonnance du 12 février 2008 qui accueille la demande d'intervention de la s.a. Jette Village 2008 introduite le 23 janvier 2008; Vu le rapport de Mme FRANCK, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 20 août 2009, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 15 septembre 2009; Entendu, en son rapport, M. LEROY, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me J. GUILLAUME, loco Me T. VANDENPUT, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me J.-P. LAGASSE, loco Me J. SAMBON, avocat, comparaissant pour la partie adverse et Me O. LEGRAND, loco Me Fr. MAUSSION, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, Mme FRANCK, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par une lettre du 17 juin 2009, les requérants ont informé le Conseil d’Etat qu’ils se désistaient de leur recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
4. Les dépens, liquidés à la somme de 650 euros, sont mis à charge des parties requérantes à concurrence de 216,67 euros chacune. XV -1056 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le deux octobre deux mille neuf par : M. LEROY, président de chambre, Mme ROBA. greffier. Le Greffier, Le Président, N. ROBA. M. LEROY. XV -1056 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.196.630 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div